Sanctionner

A l'issue de missions de contrôle ou de plaintes, la formation contentieuse de la CNIL, composée de 5 membres et d'un Président distinct du Président de la CNIL, peut prononcer diverses sanctions à l'égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas la loi.

La formation contentieuse de la CNIL peut notamment :

1. prononcer des avertissements qu'elle peut rendre publics
2. prononcer, après mise en demeure infructueuse du Président de la CNIL :
   • une sanction pécuniaire
   • une injonction de cesser le traitement
   • le retrait de l'autorisation pour ce traitement.  

En cas d’urgence, la formation contentieuse peut décider d'interrompre temporairement un traitement ou de verrouiller les données pour une durée de trois mois. En cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la CNIL peut demander en référé à un juge d’ordonner toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés.

Le montant des sanctions pécuniaires peut atteindre 300 000 euros.

Le montant des amendes est perçu par le Trésor Public et non par la CNIL.

La CNIL peut également dénoncer au Procureur de la République les infractions à la loi informatique et libertés, prévues aux articles 226-16 à 226-24 du Code pénal.

Depuis la loi du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits, la formation contentieuse peut désormais rendre publiques les santions pécuniaires qu'elle prononce. L'insertion de ces sanctions dans des publications ou journaux n'est désormais plus soumise à la condition de mauvaise foi de l'organisme concerné.