Réguler

La CNIL tient à la disposition du public la liste des traitements qui lui ont été déclarés et leurs principales caractéristiques.

Pour les traitements ou fichiers de données personnelles les plus courants et les moins dangereux, la CNIL élabore des textes-cadres auxquels les responsables de données personnelles doivent se référer pour accomplir des formalités déclaratives allégées ou en être exonérés.  

Toutes les déclarations simplifiées

Les traitements de données à “risques” ou sensibles sont soumis à autorisation ou avis de la CNIL. Les responsables de fichiers qui ne respectent pas ces formalités s'exposent à des sanctions administratives ou pénales.

Tout savoir sur l'autorisation

La CNIL a désormais la possibilité de délivrer des labels, à des produits ou à des procédures ayant trait à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Ce pouvoir de labellisation représente une réelle opportunité pour la CNIL. Il lui permettra de se positionner comme une référence dans le paysage économique et technologique. Il transformera la CNIL en un véritable régulateur économique pouvant orienter le marché vers les solutions les plus protectrices en matière de vie privée.

Tout savoir sur les labels