Info Séance

Séance plénière du 26 janvier 2012

01 février 2012

• Avis sur un projet d’arrêté du ministère de la justice et des libertés autorisant la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance au sein des locaux et des établissements de l’administration pénitentiaire.*
• Avis sur un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre d’un traitement relatif à la vidéoprotection de certains immeubles abritant les services du Premier ministre. *
• Recommandation relative à la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques.
• Adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique – norme simplifiée n°34.
• Adoption de 4 autorisations