Info Séance

Séance plénière du 2 février 2012

06 février 2012

• Avis sur un projet de décret en Conseil d'État relatif à l’expérimentation d’un dispositif électronique destiné à assurer l’effectivité de l’interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée.
• Avis sur un projet d’arrêté créant d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l’activité et des Mesures Éducatives 2010 » (Game 2010).
• Avis sur un projet d’arrêté créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’Information relatif aux Accueils de Mineurs » (SIAM).
• Autorisation accordée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour mettre en œuvre par un traitement de données à caractère personnel pour réaliser une enquête statistique sur les personnes sans domicile fixe en 2012.
• Adoption de 12 autorisations.