Info Séance

Séance plénière du 12 janvier 2012

16 janvier 2012

• Avis sur trois projets de décret relatifs à la transposition des directives dites "Paquet télécom".*
• Suite de la communication relative au traitement, dans le secteur social, du numéro de sécurité sociale, de données sensibles et de données relatives aux infractions.
• Autorisation accordée à l'association Parcours de Femmes pour mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l'accompagnement et de l'aide à la réinsertion des femmes incarcérées, sortant de prison ou placées sous main de justice.
• Adoption de 9 autorisations.