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La protection de la vie privée à l'ordre du jour du prochain G8 ?

14 février 2011

Le 17 décembre 2010, le Président de la République a annoncé son intention de réunir les principaux acteurs mondiaux de l'Internet en marge du sommet du G8 de Deauville, en mai prochain. L'inscription du sujet de la protection de la vie privée à l'ordre du jour du G8, qui se tiendra sous la présidence française, permettrait de franchir une étape décisive dans la protection de la vie privée face au développement des technologies du numérique et éclairerait le rôle déterminant que la France joue en la matière.

En octobre 2010, les autorités de protection des données et de la vie privée ont adopté, à l'initiative de la CNIL, une résolution visant à réunir une conférence intergouvernementale, au plus tard en 2012. L'objectif est d'adopter un instrument juridique international harmonisant la protection de la vie privée et ayant un effet juridique contraignant.

L'essor du commerce mondial et le développement des multinationales conduisent les entreprises à échanger entre elles des données relatives à leurs salariés, leurs clients et leurs fournisseurs. De nombreuses entreprises ont recours, de plus en plus souvent, à des sous-traitants localisés dans des pays tiers à l'Union européenne n'offrant pas un niveau de protection suffisant.

Les nouvelles technologies, telles que la biométrie, la géolocalisation, la vidéosurveillance sont de plus en plus présentes dans la vie quotidienne des individus. Et le passage au niveau nanotechnologique est susceptible de modifier considérablement la donne, puisqu'il posera clairement la question de l'invisibilité des applications du numérique et donc, à terme, leur irréversibilité.

Face à ces défis, il n'existe aucune réponse juridique globalisée et les niveaux de protection de la vie privée sont disparates. Ainsi, moins de 60 Etats dans le monde ont mis en place une autorité de protection des données. De sérieuses différences subsistent entre les conceptions américaine et européenne en matière de droit applicable. Plus de deux tiers des Etats n'ont pas de cadre juridique relatif à la protection des données et de la vie privée.

Afin d'aboutir, dans des délais raisonnables, à un instrument ayant une valeur juridique contraignante, la CNIL a très rapidement rencontré les commissions du Parlement en charge de ces sujets. Les deux Assemblées ont, par la suite, déposé une proposition de résolution pour apporter leur soutien à l'élaboration d'une convention internationale relative à la protection de la vie privée.