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Programme des contrôles 2011 : une ambition réaffirmée, des compétences élargies
26 avril 2011
La Commission a adopté le 24 mars dernier son programme annuel des contrôles pour l'année 2011. Elle s'est fixée comme objectif la réalisation de 400 contrôles. Au-delà des thèmes jugés prioritaires par la CNIL, cette année sera marquée par l'extension de ses pouvoirs en matière de contrôle des dispositifs dits "de vidéoprotection". [En savoir plus]
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Publication des lois organique et ordinaire relatives au Défenseur des droits le mercredi 30 mars 2011
31 mars 2011
Les lois organique et ordinaire relatives au Défenseur des droits ont été publiées au Journal Officiel mercredi 30 mars 2011. Celles-ci ont des conséquences juridiques immédiates sur l’organisation et le fonctionnement de notre Commission.[En savoir plus]
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Conclusions du rapport définitif des contrôles effectués auprès de la gendarmerie nationale dans le cadre du fichier "MENS"
30 mars 2011
La CNIL rend public le rapport définitif qu'elle a transmis au Premier Ministre concernant les investigations qu'elle a menées auprès de la gendarmerie nationale et sa réponse. Ces investigations n'ont pas permis de constater la mise en œuvre d'un fichier structuré et pérenne regroupant des données à caractère personnel de nature ethnique visant, en particulier, les "gens du voyage".[En savoir plus]
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La CNIL publie son avis sur le décret relatif à la conservation d'informations par les hébergeurs et les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI)
03 mars 2011
Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne a été publié hier au Journal Officiel sans l'avis de la CNIL rendu le 20 décembre 2007. Cet avis a été rendu sur le fondement de l’article 11-4°a) de la loi informatique et libertés. Dans ce cas, l’avis de la CNIL n’est pas systématiquement publié. Notre Commission a décidé de publier cet avis sur son...[En savoir plus]
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