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Une mairie condamnée pour utilisation détournée des données du recensement

31 janvier 2011

Lors d'un contrôle, les services de la CNIL ont découvert que le maire avait fait photocopier par ses services les formulaires de recensement avant de les transmettre à l'INSEE. Ces photocopies ont ensuite été utilisées pour constituer un fichier informatique relativement complet au sujet des habitants de la commune. 

La CNIL s'est immédiatement assurée de la "neutralisation" de ce fichier.

Par ailleurs, ces agissements constituant un délit de détournement de la finalité d'un fichier et de collecte illicite de données, la CNIL a saisi l'autorité judiciaire, qui a condamné le maire à une amende de 1 500€.

Les données de recensement ne doivent pas être utilisées à d'autres fins.

• La CNIL rappelle que la participation des communes aux opérations de recensement se limite à la collecte des données et à leur transmission à l'INSEE dans les 10 jours suivant la clôture des opérations. Les communes ne doivent en aucun cas conserver ces informations et ce quel qu'en soit le support.
• Le fait de constituer un "fichier de population" qui recenserait l'ensemble des administrés d'une commune est contraire à la loi "informatique et libertés" : tout traitement de données doit répondre à une finalité déterminée et légitime ;
• Aucun fichier ne peut être mis en oeuvre à l'insu des personnes concernées. Les collectivités locales doivent nécessairement informer leurs administrés du traitement de leurs données et des droits dont ils disposent (droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition).