Article

Primaires du PS : vigilance et contrôle de la CNIL

25 juillet 2011

Réunie en séance plénière le 21 juillet 2011, la CNIL a, à nouveau, analysé le dispositif de vote pour les élections primaires du PS. Elle a considéré que les précisions et garanties complémentaires apportées par le PS dans sa lettre du 28 juin 2011 répondaient aux demandes formulées le 5 mai dernier. S'agissant du transfert des listes d'émargement vers les  pays situés hors de l'Union européenne et n'offrant pas un niveau de protection adéquat, elle a considéré que le code de conduite proposé par le PS, encadrant ces transferts, est de nature à permettre à la CNIL de délivrer l'autorisation prévue au terme de la loi.

Dans l'hypothèse où l'annonce de la participation du parti des radicaux de gauche (PRG) à ces primaires serait confirmée, le PS, comme il s'y était engagé, devra procéder à la modification de la déclaration déjà enregistrée par la Commission.

La CNIL a pris la décision, comme elle l'a fait s'agissant de la primaire organisée en juin dernier par Europe Écologie Les Verts, de réaliser des contrôles pendant les opérations de vote des primaires du PS. Ces contrôles porteront sur l'application des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et, plus particulièrement, sur le respect des engagements pris à ce titre par le PS auprès de la Commission.

La Commission précise qu'elle suivra avec la plus grande vigilance l'ensemble du processus de ces primaires pour s'assurer qu'il s'effectue dans le respect des droits des personnes.

De façon générale, la CNIL estime nécessaire de rappeler d'un point de vue juridique les modalités d'organisation et de déroulement de cette consultation.

• Le code électoral permet à tout parti politique de prendre communication et copie de la liste électorale, sans limiter cette possibilité aux élections nationales ou locales.
• Toutefois, les électeurs peuvent s'opposer au traitement de leur identité et de leurs coordonnées par le PS. Ils peuvent transmettre leur demande en ce sens au PS par courrier ou en ligne, par l'intermédiaire du site Internet www.lesprimairescitoyennes.fr. Le PS s'est engagé à prendre en compte les demandes d'opposition, à tout moment, avant même la création définitive du fichier constituant le corps électoral pour cette consultation, puis sur place, lors du scrutin, les 9 et 16 octobre 2011.
• La CNIL a pris acte de l'engagement du PS que la participation à cette consultation, ou l'absence de participation, à ces élections primaires ne feront l'objet d'aucun traitement informatisé.  Cette information ne sera donc pas enregistrée dans le fichier ayant permis d'éditer les listes d'émargement. Le PS a indiqué qu'entre les deux tours, ces listes seront conservées dans des armoires sécurisées, puis, à l'issue du second tour, transmises à son siège parisien, où elles seront stockées, là encore, dans un local sécurisé. Elles seront enfin détruites devant huissier après l'investiture officielle du candidat.