Article

La CNIL autorise le déploiement du dossier médical personnel sur l'ensemble du territoire

14 décembre 2010

Qu'est-ce que le dossier médical personnel ?

Le dossier médical personnel (DMP) est un dossier informatisé créé pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie qui le souhaite. Il permet le regroupement et le partage entre les professionnels et établissements de santé des informations jugées utiles à la coordination des soins.

Le DMP a été créé par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, afin d' améliorer la coordination, la qualité, donc la continuité des soins.

Il sera hébergé par le groupement d'entreprises solidaires ATOS-La Poste qui a été retenu au terme d'un appel d'offre lancé par l'ASIP Santé (l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé). Ce groupement a été agréé par décision du ministre de la santé le 10 novembre 2010, après l'avis de la CNIL du 30 septembre 2010 et du Comité d'agrément des hébergeurs du 1er octobre 2010.

Quelles sont les spécificités du DMP ?

Le DMP présente un certain nombre de particularités qui le distinguent des autres dossiers médicaux partagés :

• Il a vocation à suivre le patient durant toute sa vie et à permettre, grâce à une centralisation des informations, le partage des données utiles à la coordination des soins entre les professionnels et établissements appelés à le prendre en charge sur l'ensemble du territoire. Il met donc en œuvre un nouveau mode de partage des données de santé concernant un patient.
• Il a été conçu comme le « dossier du patient » qui en maîtrise le contenu et les accès. Le patient a la possibilité d'accéder directement, depuis son ordinateur, à son dossier médical. Il peut désigner chacun des professionnels de santé à qui il souhaite ouvrir des droits d'accès et la possibilité de masquer des données qui y figurent.

Comment le DMP va-t-il se généraliser ?

En sa qualité d'autorité de protection des données de santé à caractère personnel, la CNIL a autorisé, le 2 décembre dernier, les traitements nécessaires à la première phase de déploiement généralisé du DMP.

Cette première phase, qui devrait se dérouler sur trois ans, sera consacrée à mise en place progressive sur l'ensemble du territoire d'un dossier médical « socle », alimenté, notamment, par les comptes rendus d'hospitalisation et de consultation. Il s'agit de mettre l'ensemble des professionnels de santé en mesure de partager des documents, avec l'accord et sous le contrôle du patient.

Le DMP n'a pas vocation à se substituer aux dossiers papier ou informatisés établis dans les cabinets des médecins libéraux et dans les établissements de santé, mais à s'y ajouter.

Ce déploiement progressif s'appuiera notamment sur la convergence de cinq projets régionaux déjà engagés dans des dispositifs d'échanges de données. En revanche, l'alimentation du DMP par les données du dossier pharmaceutique, prévue par la loi, est renvoyée à une échéance plus lointaine.

La CNIL a admis que l'élaboration du cadre juridique du DMP dépendait des retours d'expériences, mais elle a rappelé que la définition d'un cadre était indispensable à la conduite du projet.

La seconde phase de déploiement devra donc s'inscrire dans un cadre réglementaire qui aura été fixé en ce qui concerne le contenu du DMP et ses conditions d'accès et l'identifiant national de santé et ses conditions d'utilisation.

Elle a également indiqué qu'elle devra être saisie, à l'appui de cette nouvelle demande, des évaluations réalisées au cours de la première phase de déploiement du DMP et à son terme.

Comment fonctionne le DMP ?

Après la mise à jour des logiciels des professionnels et établissements de santé par les éditeurs de logiciels selon les exigences définies par l'ASIP Santé, les systèmes d'information existants seront en mesure de « communiquer » avec le DMP. Cette communication évitera toute ressaisie des données de la part du professionnel. Les professionnels qui n'auront pas encore adapté leur logiciel accèderont au DMP à partir d'un site internet.

Tout bénéficiaire de l'assurance maladie doté d'une Carte Vitale individuelle pourra ouvrir un DMP auprès d'un professionnel de santé ou à l'accueil d'un établissement de soins et y accéder directement depuis son ordinateur personnel.

La création d'un DMP est volontaire et chaque patient donne son consentement à sa création. Le patient a la faculté de fermer son DMP à tout moment. Le DMP sera alors archivé pendant dix ans, puis supprimé. Pendant ces dix ans, il pourra être réactivé à la demande du patient. Une suppression définitive sera également possible sans délai à la demande du patient.

Le patient pourra avoir accès à son DMP et à l'historique des traces ou en obtenir une copie auprès de l'hébergeur. Il aura également la possibilité de « masquer » certaines informations de son dossier ou de demander à un professionnel de santé de le faire.

Quels ont été les points sur lesquels la Commission a porté une particulière attention ?

• Le recueil du consentement du patient à la création du dossier médical personnel. Elle a veillé à ce que le patient soit clairement informé des spécificités du DMP et mis en mesure d'apprécier les conséquences de l'accord qu'il donne. Ainsi la brochure d'information remise au patient mentionne l'absence de conséquence du refus de création ou d'utilisation du DMP sur le remboursement des prestations par l'assurance maladie et la mise en œuvre du tiers payant. Une copie papier du document électronique par lequel la personne habilitée à ouvrir un DMP atteste avoir procédé à l'information du patient et recueilli son consentement exprès sera systématiquement remise au patient.
• L'information du patient sur le fonctionnement du dispositif et sur les modalités d'exercice de leurs droits. On assiste au développement de plusieurs projets de dossiers de santé sur internet qui, pour certains, sont appelés à enrichir le dossier médical personnel. Il est donc important que l'information destinée aux patients soit suffisamment claire et explicite pour lui permettre de participer activement à ces dispositifs et d'exercer pleinement ses droits. Le patient devra ainsi être informé de la possibilité d'accéder à son DMP depuis son ordinateur personnel et du rôle spécifique dévolu au médecin traitant dans la gestion de son DMP et l'exercice de ses droits.
• Les conditions de sécurité du DMP tant chez les professionnels et établissements de santé que chez l'hébergeur. Les informations enregistrées dans le DMP sont couvertes par le secret professionnel. Elles ne sont consultables que moyennant l'utilisation d'une carte de professionnel de santé. Une trace de tous les accès et consultations du DMP est gardée. Un chiffrement des données de santé contenues dans le DMP et des communications est effectué, conformément aux recommandations de la CNIL.
• La Commission a considéré que l'utilisation d'un identifiant national de santé, calculé automatiquement par les logiciels professionnels à partir des données d'identification de la Carte Vitale pouvait être admise à titre temporaire, dans l'attente de l'identifiant national de santé aléatoire prévu à terme.