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30 septembre 2010
Les écoles maternelles et primaires sont sous la responsabilité des communes. A ce titre, les inscriptions dans ces établissements publics s'effectuent auprès des services scolaires des mairies. Ces collectivités locales offrent par ailleurs des prestations périscolaires, ou des services à la population, tels que les crèches, les études surveillées, les cantines, les centres de loisirs et autres activités sportives. La CNIL contrôle donc régulièrement des communes pour s'assurer de la bonne tenue des fichiers ainsi constitués.
Les mairies, dans le cadre de leurs obligations à l'égard de la petite enfance, sont amenées à collecter des données personnelles qui concernent des enfants mineurs et leurs parents.
À l'occasion de la rentrée 2010, la CNIL a réalisé des contrôles sur place auprès d'un panel de communes. Ces contrôles avaient pour objet de s'assurer que ces collectes de données se font en conformité avec la loi « informatique et libertés ». L'une des communes contrôlées s'est illustrée comme bonne dernière de la classe !
Pour la facturation des prestations offertes, chaque commune définit un quotient familial, calculé sur la base du montant des ressources, les abattements et le nombre de personnes par foyer. La commune contrôlée ne demandait pas moins de 10 documents ou renseignements différents pour la définition du quotient familial, dont certains semblent excessifs.
On peut notamment citer :
Les contrôleurs ont également constaté qu'aucune durée de conservation ni de règles d'archivage des données n'étaient mises en œuvre. Or, la conservation des documents doit être envisagée le temps strictement nécessaire au calcul du quotient familial.
Pour noircir le tableau, la sécurité des systèmes d'information est apparue insuffisante, tant par l'absence de renouvellement des mots de passe d'accès aux postes informatiques, que par des transmissions de données non sécurisées.
Par ailleurs, lors de cette interrogation surprise, il est apparu que la commune n'avait pas informé les administrés de leurs droits, notamment de celui d'accéder aux données les concernant, sur les formulaires de collecte.
La CNIL se prononcera prochainement sur les suites à apporter à ces manquements à la loi « informatique et libertés ».