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Prospection commerciale «ethnique» : 15 000 euros d'amende pour FAC INTERNATIONAL et IMPACT NET

24 juin 2008

Madame M. reçoit à son domicile un courrier de prospection de la part de la société FAC INTERNATIONAL pour des services d'assurance destinés essentiellement à des ressortissants étrangers (assurance visa, assistance, rapatriement, …). Surprise du procédé, Madame M. décide de saisir la CNIL d'une plainte.

Alertée par la plainte de Madame M. la CNIL conduit alors des missions de contrôle au sein de deux sociétés. Ces contrôles permettent d'établir que les informations personnelles relatives à Madame M. avaient été transmises par IMPACT NET à FAC INTERNATIONAL dans le cadre d'un contrat portant sur la location d'un fichier «adresses postales FICHIER B2C Etrangers (Afrique, Maghreb) en France», cette mention étant expressément reprise sur le devis.

La Commission a constaté que la société FAC INTERNATIONAL avait acquis, auprès de la société IMPACT NET, un fichier faisant apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes en violation de l'article 8 de la loi « informatique et libertés » qui interdit, sauf en cas de consentement exprès des intéressés, de collecter ou de traiter de telles données. Ce fichier était constitué à partir de la consonance des noms dans des annuaires et à partir desquels l'origine supposée des personnes («Afrique», «Maghreb») était déduite.

La formation contentieuse de la CNIL a donc prononcé à l'encontre de chacune des deux sociétés, FAC INTERNATIONAL et IMPACT NET, une sanction pécuniaire de 15 000 euros.