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26 avril 2011
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a grandement modifié le régime juridique relatif à la vidéoprotection. Certaines de ces modifications concernent directement la CNIL : en particulier,...
26 avril 2011
La Commission a adopté le 24 mars dernier son programme annuel des contrôles pour l'année 2011. Elle s'est fixée comme objectif la réalisation de 400 contrôles. Au-delà des thèmes jugés prioritaires par la CNIL, cette année sera marquée par...
31 mars 2011
Les lois organique et ordinaire relatives au Défenseur des droits ont été publiées au Journal Officiel mercredi 30 mars 2011. Celles-ci ont des conséquences juridiques immédiates sur l’organisation et le fonctionnement de notre Commission.
30 mars 2011
La CNIL rend public le rapport définitif qu'elle a transmis au Premier Ministre concernant les investigations qu'elle a menées auprès de la gendarmerie nationale et sa réponse. Ces investigations n'ont pas permis de constater la mise en œuvre d'un...
21 mars 2011
La société Google procède depuis plusieurs années à la collecte massive de données techniques sur les réseaux Wi-Fi, aux fins d'offrir des services de géolocalisation (notamment les services Google Maps, Street View et Latitude). La CNIL a mené une...
14 mars 2011
Plusieurs Cours d'appel ont récemment condamné la société Easydentic, désormais rebaptisée SafeTIC, pour avoir entre 2004 et 2006 fourni en connaissance de cause des dispositifs biométriques de contrôle d'accès non conformes à la doctrine de la CNIL.
03 mars 2011
Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne a été publié hier au Journal Officiel sans l'avis de...
02 mars 2011
La CNIL dispense de déclaration les traitements effectués, dans le domaine des ressources humaines et de la gestion des clients et des prospects, par des prestataires français agissant pour le compte d'entreprises établies hors de l'Union européenne.
28 janvier 2011
A l'occasion de la cinquième édition de la Journée européenne de la protection des données et de la vie privée, la CNIL dévoile son application iPhone. Elle est destinée à sensibiliser les jeunes et leur donner les bons réflexes pour contrôler leur...
21 janvier 2011
Le 2 décembre 2010, la CNIL a autorisé le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'agriculture et le ministère du travail à mettre en œuvre un traitement dénommé "Système interministériel d'échanges de données" (SIEI). Il concerne les...
