En Europe

L’Union européenne a adopté le 24 octobre 1995 une directive destinée à harmoniser au sein des États membres la protection assurée à toute personne quelque soit le lieu où sont opérés les traitements de ses données à caractère personnel. 

A ce jour, les 27 États membres ainsi que les pays de l’Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), disposent d’une loi « informatique et libertés » et d’une autorité de contrôle indépendante.

Ces autorités indépendantes se réunissent régulièrement à Bruxelles pour conseiller la Commission européenne sur ses initiatives législatives et pour harmoniser leurs pratiques ou recommandations destinées aux concepteurs et aux utilisateurs des technologies de l’information. Ces “CNIL” européennes réunies au sein du “groupe de l’article 29”, par référence à l’article de la directive qui l’institue, se prononcent par des avis qui sont rendus publics.

Alex Türk, Président de la CNIL, a été élu Président du G29 en février 2008.