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Loi Informatiques et Libertés
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Chapitre
TITRE II
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Les déclarations
Chapitre III : Les demandes d’avis et d’autorisation
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d’autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d’autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d’autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu’historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée ini
TITRE III
Chapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel
Chapitre II : Du correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de presse écrite ou audiovisuelle
TITRE IV
Chapitre Ier : Contrôles et vérifications
Chapitre II : Sanctions administratives
TITRE V
Chapitre
TITRE VI
Chapitre Ier : L’obligation d’information incombant aux responsables de traitements
Chapitre II : Les droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel
TITRE VII
Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel
Chapitre II : Informations des responsables de traitements, du public et des autorités européennes
TITRE VIII
Chapitre
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Chapitre
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