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allo CNIL tél : 01 53 73 22 22
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Contenu
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante
Une autorité administrative indépendante
- 12 des 17 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.
- La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.
- Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action.
- Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs.
- Le budget de la CNIL relève du budget de l’État.
- Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État.
- Les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative
Les membres de la CNIL se réunissent en séances plénières et en formation contentieuse une fois par semaine sur un ordre du jour établi à l’initiative de son Président. Une partie importante de ces séances est consacrée à l’examen de projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le Gouvernement.
La CNIL s'appuie sur près de 160 agents librement recrutés par le Président de la CNIL.
L’indépendance de la CNIL est garantie par sa composition et son organisation. Les dix-sept membres qui composent la CNIL sont pour la plupart élus par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.
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