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15 May 2012
Les services d'Archives publics peuvent diffuser sur Internet des documents archivés comportant des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi "Informatique et Libertés". Il s'agit d'un traitement de données à caractère personnel puisque sont concernées : des personnes physiques potentiellement encore vivantes ; et/ou des personnes certes décédées mais dont la divulgation des données est susceptible d'avoir des conséquences sur la vie privée de leurs ayants-droit. La CNIL...
15 May 2012
Parmi les mesures de sécurité exigées par la CNIL, des "Captcha" peuvent notamment être mis en place. La délibération n°2012-113, en son article 4.3, dispose que "Des mesures de sécurité doivent être mises en place pour éviter tout téléchargement massif d'archives contenant des données à caractère personnel de personnes toujours vivantes ou dont la divulgation du contenu constituerait une atteinte à la vie privée de leurs ayants-droit. Ces mesures de sécurité peuvent...
26 April 2012
La transposition en droit français des directives dites "paquet télécom" renforce notamment l'obligation d'information des internautes à l'égard des cookies. La loi impose désormais, dans certains cas, aux responsables de sites d'informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l'insertion de cookies. Comment se mettre en conformité ? Quels cookies sont concernés ? La CNIL fait le point sur ces nouvelles obligations.
24 April 2012
La lecture d'une carte permet de visualiser immédiatement des informations multiples et/ou complexes. Au-delà de la connaissance géographique de l'environnement et des limites d'un territoire, la cartographie se révèle désormais indispensable pour rationaliser les décisions et les politiques publiques. La directive européenne INSPIRE de 2007 et les lois " GRENELLE " de l'environnement (2009) ont notamment encouragé les collectivités locales à cartographier leurs activités de service public. La...
24 April 2012
Les CD-Rom contenant les données issues du cadastre ne doivent plus êtres déclarées à la CNIL, lors de leur première acquisition (dispense 16). Les CD-Rom contenant les données issues des rôles des impôts locaux d'une collectivité locale doivent être déclarés à la CNIL lors de leur première acquisition (norme simplifiée 45). Leur mise à jour annuelle, délivrée par la DGFIP, n'est soumise à aucune formalité. Le récépissé délivré reste valable tant que l'utilisation des données est inchangée....
26 March 2012
Pour assurer une continuité dans l’activité professionnelle, l’employeur peut être amené à accéder à la messagerie d’un salarié absent.
