Afin de réaliser des statistiques d'audience anonymes, la CNIL souhaite implanter un cookie sur votre ordinateur.
Vous pourrez le supprimer à tout moment ou obtenir plus d'informations en consultant la rubrique statistiques.

Nous allons mémoriser votre choix dans un cookie.

Accueil > En savoir plus > Textes fondateurs

Textes fondateurs

accessibilité

Diminuer la police (CTRL-)

Agrandir la police (CTRL+)

imprimer

partager

Convention 108

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Le texte intégral de la Charte (version française)
Chapitre II : libertés

Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995

Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Textes officiels

La loi 78-17 consolidée et annotée
Afin de rendre plus lisible le texte de la loi, chaque référence dans un article à un autre article de la loi est explicitée

Textes d'application

Compléments