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Rapports d'activité

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Les rapports annuels de la CNIL

En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, la CNIL présente chaque année au président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission. Ces rapports annuels sont édités à la Documentation Française.
Des versions intégrales des rapports d’activité sont disponibles en téléchargement depuis le 20e rapport d'activité (1999).

31e rapport

31e rapport

(2010)

Edition 2011

30e rapport

30e rapport

(2009)

Edition 2010

29e rapport

29e rapport

(2008)

Edition 2009

28e rapport

28e rapport

(2007)

Edition 2008

27e rapport

27e rapport

(2006)

26e rapport

26e rapport

(2005)

25e rapport

25e rapport

(2004)

24e rapport

24e rapport

(2003)

23e rapport

23e rapport

(2002)

22e rapport

22e rapport

(2001)

21e rapport

21e rapport

(2000)

20e rapport

20e rapport

(1999)

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75 344 Paris cedex 07
Tél : 01 40 15 70 00

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