Fichier en fiche

FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques

25 juin 2009

Chiffres clés

Au 30 janvier 2010, le FNAEG contenait

• les profils génétiques de 1 257 182  individus dont :

  • 972 042 personnes mises en causes
  • 285 140 personnes condamnées   

• 64 774 traces non identifiées

À quoi sert ce fichier ?

Le FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche :

• des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique
• de personnes disparues à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants.

Qui est responsable de ce fichier ?

La direction centrale de la police judiciaire au ministère de l’Intérieur, sous le contrôle d’un magistrat.

Que contient ce fichier ?

Le FNAEG centralise les empreintes génétiques de :

• personnes non identifiées (empreintes issues de prélèvements sur les lieux d’une infraction)
• personnes identifiées (personnes condamnées ou mises en cause).

Les empreintes sont complétées des informations suivantes :

• Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe ;
• le service ayant procédé à la signalisation ;
• la date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ;
• la nature de l'affaire et la référence de la procédure. 

Critères d’inscription dans ce fichier

L'enregistrement des empreintes ou traces est réalisé dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire.

Combien de temps sont conservées les informations ?

• 40 ans pour les personnes définitivement condamnées, les personnes décédées, les personnes disparues et les traces,
• 25 ans pour les personnes mises en cause, sauf irresponsabilité pénale 

Qui peut consulter ce fichier ?

• Les personnels habilités de la sous-direction de la police technique et scientifique de la Direction centrale de la police judiciaire, de la police nationale et ceux de la Gendarmerie nationale.
• Les personnes affectées au service central de préservation des prélèvements biologiques.
• Les agents spécialement habilités d’organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police ou de justice d’états étrangers dans les conditions prévues par l’article R 53-19-1 du code de procédure pénale.

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

• En s’adressant au directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ( Place Beauvau 75008 Paris).
• En cas de refus d’effacement, il existe une possibilité de recours devant le juge des libertés et de la détention, puis devant le Président de la chambre de l’instruction en cas de nouveau refus.
• Le ministère de la justice a mis en ligne sur son site www.justice.gouv.fr, rubrique « Services-Formulaires- Pour les particuliers », des formulaires de demande d’effacement d’un signalement au FNAEG ( à adresser au procureur de la république, au juge des libertés et de la détention, au président de la chambre d’accusation) et de demande d’effacement de données enregistrées concernant les parents de personnes disparues.

Textes encadrant ce fichier

• Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, loi du 15 novembre 2001sur la sécurité quotidienne, loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
• Délibération n° 99-052 du 28 octobre 1999
• Délibération n° 2008-113 du 14 mai 2008
• Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000
• Décret n° 2002-697 du 30 avril 2002
• Décret 2004-470 du 25 juin 2004
• Décret n°2009-785 du 23 juin 2009

À noter

• Le refus de personnes concernées de se soumettre à un prélèvement destiné à obtenir une empreinte génétique constitue une infraction.
• La CNIL est destinataire d’un rapport annuel d'activité mentionnant notamment les résultats des opérations de mise à jour et d'apurement du fichier.