Fichier en fiche

FICP : Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

31 août 2011

Chiffres clés

Environ 2,5 millions de personnes enregistrées

À quoi sert ce fichier ?

Il permet d’informer les banques et les organismes de crédit, à l’occasion des demandes de crédit ou de moyens de paiement qui leur sont présentées par des particuliers, de l’identité des personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un précédent crédit ou qui font l’objet d’un plan de surendettement.
Il doit obligatoirement être consulté avant l’octroi d’un crédit et avant de proposer la reconduction annuelle  d’un crédit renouvelables.
Les données ne peuvent être traitées que :

• Pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier) ou la délivrance d’un moyen de paiement
• Pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients

Qui est le responsable du fichier ?

La Banque de France

Informations contenues dans ce fichier

Sont enregistrés :

• les nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur,
• la nature de l’incident de paiement,
• le nom de l’organisme ayant procédé à l’inscription
• les informations relatives aux procédures de règlement de surendettement, la date de radiation présumée.

Critères d’inscription

Pour être inscrit, il faut être l’auteur d’un incident de paiement caractérisé ou avoir procédé au dépôt d’un dossier de surendettement.
Sont inscrites au titre des incidents de paiement caractérisé :

• les personnes qui n’ont pas payé deux mensualités consécutives de leur crédit ou qui sont débiteurs d’un montant correspondant au double d’une mensualité ;
• les personnes qui sont poursuivies en justice pour défaut de paiement où lorsqu’il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse ;
• les personnes qui sont redevables d’une somme d’au moins 500 €  depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu à une mise en demeure de leur créancier.

Qui peut procéder à une inscription ?

Les établissements de crédit, de paiement et les organismes mentionnés au 5 de l’article L511-6 du code monétaire et financier, les commissions de surendettement et leur secrétariat.

Combien de temps les informations sont-elles conservées?

Les informations sont supprimées du FICP dès la régularisation de la dette, ou à défaut, à l’expiration d’un délai de 5 ans.
En cas de procédure de surendettement, à l’expiration d’un délai de 8 ans, ou dès règlement intégral des dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. 

Qui consulte ce fichier ?

Les personnes habilitées des organismes de crédit, des établissements bancaires, des établissements de paiement et les commissions de surendettement.

Comment les personnes sont-elles informées ?

•  Par l’intermédiaire d’une clause figurant dans leur contrat de crédit
• avant toute inscription au FICP, par une mise en demeure de régulariser l’incident de paiement dans un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l’envoi du courrier d’information.
  Ce courrier d’information doit notamment mentionner le montant des sommes dues, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l’incident.
• Lors du dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France

Comment accéder à sa fiche ou faire rectifier des informations ?

Auprès de n’importe quel comptoir de la Banque de France, en présentant un titre d’identité comportant une photographie ou en adressant un courrier accompagné de la copie de ce titre d’identité à l’adresse suivante :

Banque de France SFIPRP
86 067 Poitiers Cedex 9

Le document fournis par la Banque de France n’a pas à être communiqué à d’autres personnes que celles mentionnées ci-dessous.

Textes de référence

• Articles L 333-4 du code de la consommation et L 333-5 du code de la consommation
• Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers