Fichier en fiche

FCC : Fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires "CB"

31 août 2011

Chiffres clés 

Au 31 juillet 2011, le nombre de personnes physiques et morales enregistrées au titre d’une interdiction bancaire était de 1 614 000.

À quoi sert ce fichier ?

Le FCC comporte deux volets, l’un relatif aux chèques bancaires et l’autre concernant les cartes bancaires.
S’agissant du volet chèque bancaire, il s’agit de

1. Prévenir l’émission de chèques sans provision en communiquant à l’ensemble de la profession bancaire l’identité des personnes frappées d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques;
2. Apporter une aide à la décision en matière d’ouverture de compte ou d’octroi de crédit.

Le volet « cartes bancaires » vise quant à lui à :

• Eviter qu'une carte bancaire “CB” soit délivrée en ignorant que le demandeur a fait l'objet d'une décision de retrait d'une autre carte bancaire “CB” pour utilisation abusive ;
• Déterminer le type de carte “CB” à accorder à un demandeur ;
• Apporter une aide à la décision en matière d’ouverture de compte ou d’octroi de crédit,
• Améliorer les conditions de délivrance de tout moyen de paiement.

Les deux fichiers ne peuvent être consultés que simultanément.

Qui est le responsable du fichier ?

La Banque de France

Informations contenues dans ce fichier

Des informations sur :

• les personnes physiques ou morales qui font l’objet, de la part de l’établissement de crédit dont elles sont clientes, d’une mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques et/ou d’une décision de retrait de carte bancaire “CB” pour usage abusif ;
• les personnes physiques faisant l’objet, de la part d’une juridiction pénale, d’une mesure d’interdiction judiciaire d’émettre des chèques.

Elles concernent :

• Les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse des personnes physiques titulaires des comptes bancaires concernés par une décision d’interdiction bancaire ou de retrait d’une carte bancaire pour utilisation abusive ;
• la dénomination sociale et le numéro RCS des personnes morales répondant aux mêmes critères ;
• la date des décisions, les références du ou des comptes bancaires sur lequel fonctionne le chèque ou la carte bancaire « CB », le nom des organismes ayant demandé les inscriptions, la date et la nature des incidents, le montant des chèques rejetés et le montant des insuffisances de provision.

Critères d’inscription

L’inscription fait suite à :

• l’émission d’au moins un chèque sans provision sans régularisation
• une interdiction judiciaire d’émettre des chèques
• une utilisation abusive de la carte bancaire.

Qui peut procéder à une inscription ?

• Les établissements de crédit émetteurs de chèques ou de cartes bancaires “CB”,
• Les parquets des juridictions pénales pour les mesures d’interdiction judiciaire qu’elles ont prononcées.

Combien de temps les informations sont-elles conservées?

Pour les interdictions d’émettre des chèques : l’effacement des informations intervient dès la régularisation de l’incident ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de 5 ans.

Pour les retraits de cartes bancaires : l’effacement intervient dès la régularisation de la situation ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de 2 ans.

Qui consulte ce fichier ?

Les établissements bancaires et les commissions départementales de surendettement

Comment les personnes sont-elles informées ?

S’agissant du volet chèques bancaires, les personnes concernées sont informées de leur inscription au FCC par lettre recommandé avec accusé de réception. Ce courrier mentionne le numéro et le montant du chèque dont le règlement n’a pas pu être assuré et la situation du compte à la date de refus de paiement. L’inscription est réalisée au plus tard deux jours ouvrés après le rejet du chèque.

S’agissant du volet cartes bancaires, les titulaires du compte sur lequel fonctionne la carte “CB” doivent être informés avant toute inscription :

• du montant des incidents constatés et des frais afférents,
• des modalités de régularisation à respecter pour éviter l’inscription au Fichier central (délais…),
• de la possibilité, dans un premier temps de présenter ses observations afin de permettre à l’établissement de crédit de décider, le cas échéant, de ne pas procéder à l'inscription annoncée, dans un second temps de saisir le médiateur de l’établissement de crédit pour lui demander un réexamen de sa situation,
• de la durée maximale de l’inscription en l’absence de régularisation de la situation.

Comment accéder à sa fiche ou faire rectifier des informations ?

Il convient de se présenter dans l’un des bureaux de la Banque de France, de l’IEDOM ou de l’IEOM ou d’adresser un courrier avec la copie d’un titre d’identité comportant une photographie à :
Banque de France SFIPRP
86 067 Poitiers Cedex 9

Textes de référence

Pour le volet chèques :

• Articles L.131-84 et suivants
  
• R.131-11 à R.131-14 du code monétaire et financier
• R.131-26 à R.131-31 du code monétaire et financier

• Délibérations de la CNIL n°91-030 du 7 mai 1991
• Délibération de la CNIL n°92-050 du 26 mai 1992
• Délibération de la CNIL n°95-120 du 17 octobre 1995

Pour le Fichier CB :

• Convention du 1er avril 2010 signée entre la Banque de France et le Groupement des Cartes bancaires “CB”
• Délibération de la CNIL n°2010-028 du 4 février 2010