Fiche pratique

Les dispositifs de vidéosurveillance

Deux préalables :

Premier préalable

Bien comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé ( non ouvert au public ) pour savoir quelle formalité est nécessaire.

• le lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : le guichet d’une mairie ou une boulangerie.
• le lieu privé ( lieu  non ouvert au public ) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d’une entreprise automobile ou le parking du personnel d’une mairie.    

Second préalable

L’état actuel du droit se caractérise par la concurrence de deux régimes juridiques applicables :

• celui de la  loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 
• celui de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité.

Ceci explique le caractère aléatoire et complexe du régime juridique applicable en la matière.

1) Le régime juridique est clair et confirmé dans deux cas :

Premier cas :  seule une autorisation préfectorale est nécessaire

C’est le cas quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public et qu’aucune image n’est enregistrée ni conservée dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques.

Deuxième cas : seule une déclaration auprès de la CNIL est nécessaire

C’est le cas quand le dispositif est installé dans un lieu non public et que les images sont enregistrées ou conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques.

La CNIL recommande aux responsables de tels traitements, ou à ceux qui envisagent de s’en doter, de se reporter à la fiche « La vidéosurveillance sur les lieux de travail : quelles garanties apporter ? [1612] »

2) Le régime juridique n’est pas clair et pose problème dans deux cas :

Premier cas :  la question complexe et délicate mais heureusement rare, du cumul de l’autorisation préfectorale et de la déclaration auprès de la CNIL 

• La question se pose quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public et que les images sont enregistrées et conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques
  (par exemple en rapprochant les images avec des informations d’état civil contenues dans un autre fichier ).
• La question se pose également quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu qui est public ou ouvert au public et qui comporte également des zones non ouvertes au public, par exemple un super marché ( lieux mixtes ) et si les images sont enregistrées et conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques ( par exemple en rapprochant les images avec des informations d’état civil contenues dans un autre fichier ).

Ces deux hypothèses posent clairement la question de l’interprétation à donner aux dispositions de l’article 10 de la loi de 1995 : les compétences de la CNIL et de l’autorité préfectorale sont-elles exclusives l’une de l’autre ou cumulatives ?    

Deuxième cas : le système s’accompagne d’un dispositif biométrique de  reconnaissance faciale  

Il doit alors faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNIL [1922] puisqu’il fait appel à une technique biométrique

Compte-tenu du fait que les images sont dans ce cas enregistrées et conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques, doit-on considérer que l’autorisation préfectorale est également nécessaire si le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public ?

3)  Les garanties à respecter

Le nécessaire respect de la vie privée.

les dispositifs de vidéosurveillance ne doivent permettre de visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées.

Une durée de conservation limitée.

pour les lieux publics ou ouverts au public et, sauf enquête ou information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans le délai de conservation fixé par l’autorisation préfectorale, qui ne peut excéder un mois. La durée de conservation des images doit être la même pour les systèmes de vidéosurveillance installés dans les lieux non ouverts au public.

L’information des personnes.

l’existence du système de vidéosurveillance et l’identité de l’organisme qui le gère doivent être portées à la connaissance de toute personne filmée ou susceptible de l’être. Cette information doit être assurée de façon claire et permanente, par exemple au moyen de panonceaux apposés à l’entrée des locaux ouverts au public. 

Le droit d’accès.

Toute personne peut demander au responsable du système à avoir accès aux enregistrements qui la concernent ou à vérifier leur effacement dans le délai prévu. Les coordonnées (nom ou qualité et numéro de téléphone) du responsable doivent apparaître sur les supports d’information évoqués ci-dessus.

Les destinataires des images.

Ils doivent être précisément visés et si l’autorisation préfectorale prévoit que des agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales sont destinataires des images et enregistrements, ceux-ci doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le chef du service dans lequel ils sont affectés.