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02 février 2012
L'accès au logement est devenu l'une des préoccupations principales des Français. La loi "informatique et libertés" protège les locataires puisqu'elle leur garantit qu'aucune donnée excessive n'est collectée sur eux et limite la diffusion des informations les concernant. La CNIL a effectué en 2010 et 2011 de nombreux contrôles dans le secteur de l'immobilier afin de vérifier la correcte application de la loi au bénéfice de tous.
La France connaît actuellement une importante crise du logement, caractérisée par une insuffisance de l’offre par rapport à la demande. On estime que 3,3 millions de personnes sont mal-logées ou sans-abri dans l'hexagone et que plus de 4 millions de personnes cherchent un logement chaque année.
Sur un marché aussi tendu, la recherche d’un logement, surtout si l’on dispose de ressources modestes, peut s’apparenter à un véritable parcours du combattant. La pénurie de logements, et notamment de logements sociaux peut entrainer des dérives, tant dans la qualité des logements proposés que dans les critères de choix d’un locataire.
La loi "Informatique et Libertés" protège les locataires en encadrant la collecte de leurs données et garantit un traitement loyal des informations recueillies.
En 2010 et 2011, la CNIL a effectué plus d’une quarantaine de contrôles auprès d’agences immobilières, de sociétés de services immobiliers, d’offices publics de l’habitat et d’un CROUS.
Les contrôles effectués ont révélé que plusieurs agences immobilières exigeaient des candidats à la location qu’ils fournissent certaines pièces préalablement à la conclusion d’un bail alors que la loi exclut expressément ces pièces du dossier locatif ou qu’elles sont totalement inutiles pour le bailleur.
Par exemple, certaines agences demandaient aux candidats de fournir les éléments suivants :
À la suite des contrôles effectués dans diverses parties du territoire français, la CNIL a adopté neuf mises en demeure à l’encontre d’agences immobilières ou de sociétés spécialisées dans la gestion locative qui collectaient des informations excessives ou illégales. Certains de ces organismes sont situés à Paris ou dans la région parisienne, tandis que d’autres se trouvent en Ariège, en Normandie ou sur la Côte d’Azur.
Les mises en demeure leur enjoignaient d’effacer ou de supprimer les données indument recueillies et de cesser à l’avenir la collecte de telles données. Elles précisaient qu’à défaut de mise en conformité de l’organisme concerné dans le délai qui lui était imparti, des sanctions, éventuellement publiques, pourraient être prononcées à leur encontre.
Chacun de ces organismes a apporté à la Commission les éléments permettant de démontrer qu’il s’était mis en conformité sur ces points avec la loi Informatique et Libertés. En particulier, la liste des pièces que ces organismes demandent aux candidats à la location est désormais conforme à la loi et ne comporte plus de documents dont les bailleurs n’ont pas à prendre connaissance.
De nouveaux contrôles seront effectués dans les mois à venir pour vérifier le respect par ces organismes des dispositions de la loi "Informatique et Libertés".
La Commission rappelle qu’elle a édicté une norme simplifiée (NS 21) relative à la gestion et à la négociation des biens immobiliers qui liste en détail les pièces qu’un bailleur est en droit de collecter. Parmi ces pièces figurent notamment tous les renseignements relatifs à l’état civil du candidat à la location, à ses ressources et à sa situation professionnelle (telles qu’une pièce d’identité, un bulletin salaire, un contrat de travail ou un RIB).
Par ailleurs, il est apparu que certaines agences renseignaient une zone de commentaires libres sur les candidats à la location ou les locataires déjà en place. Des commentaires jugés excessifs voire insultants ont été relevés à plusieurs reprises.
Des agences appartenant à un grand groupe spécialisé dans les services immobiliers recensaient les biens disponibles sur le marché et enregistraient dans leurs fichiers des commentaires excessifs sur les personnes détenant ou recherchant un bien immobilier tels que "gros con", "cas social", "enquête du SRPJ en cours, problèmes d’alcool et expulsion d’un logement", "son mari est décédé, son enfant un mois plus tard… encore un peu sous le choc" ou "il sentait l’alcool lors de la visite". De tels commentaires étaient bien sûr de nature à restreindre l’accès au logement des personnes auxquels ils se rapportaient.
En octobre 2011, la CNIL a prononcé une sanction publique à l’encontre de ce groupe. Celle-ci fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat, le nom du groupe immobilier ne peut être communiqué.
Certaines agences conservaient les données relatives aux candidats non retenus ou aux locataires ayant quitté le logement sans limitation de durée. Huit d’entre eux ont été mis en demeure de mettre en place une politique de conservation des données et se sont ensuite conformés à loi.
Enfin, ces contrôles ont démontré que l’information que ces organismes délivraient aux locataires ou aux candidats à la location était insuffisante. Dans bon nombre de cas, les locataires n’étaient pas informés de la finalité du traitement, ni des droits dont ils disposent tels que le droit de s’opposer à la collecte de leurs données ou de les faire rectifier.
Sept organismes ont été mis en demeure de procéder à une information complète des candidats à un logement et se sont conformés à la loi sur ce point.
Ces contrôles avaient pour but de vérifier que les organismes gérant des habitations à loyer modéré ne mettaient pas en œuvre une politique de discrimination au logement et qu’ils ne répartissaient pas les logements en fonction des origines des locataires. Aucun manquement de cette nature n’a été constaté.
En revanche, les vérifications menées auprès de plusieurs offices publics d’HLM, à la suite de plaintes, ont permis de constater que plusieurs d’entre eux échangeaient des informations relatives aux locataires avec les services de police municipale ou de la police nationale. Il est notamment apparu qu’un office public avait été destinataire d’informations concernant un locataire contenues dans un fichier de la police nationale (fichier STIC). Ces informations avaient ensuite été utilisées par l’office pour demander en justice la résiliation du bail.
La formation contentieuse de la Commission a prononcé une sanction non publique à l’encontre de l’office concerné.
Les vérifications opérées auprès de l’OPH PARIS HABITAT ont également permis de constater que certains de ses gardiens avaient accès au compte locatif des personnes résidant dans l’immeuble auquel ils étaient affectés. Ils avaient aussi accès à des informations relatives à tous les locataires de l’OPH, y compris ceux qui ne logeaient pas dans l’immeuble dont ils avaient la charge. Or, seules les personnes travaillant service chargé de la gestion locative peuvent avoir accès à ces informations personnelles.
Ce contrôle a également mis en lumière d’autres manquements imputables à l’OPH PARIS HABITAT tel que la collecte de données subjectives sur les locataires (« alcoolique », « violence conjugale », « ancien SDF addiction boisson », « n’est pas de nationalité française » ou encore « personne très difficile à vivre de tempérament agressif et violent très procédurier ») voire relative à leur santé (« séropositif », « cancer », « personne cardiaque », « sous chimiothérapie », « alzheimer aveugle », « maladie de parkinson », « souffrant d’une pathologie respiratoire et chronique », « dépression hôpital psychiatrique », « fils cancer Mme malade des poumons », « cancer des intestins opération du cerveau »).
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la CNIL a décidé de rendre publique la mise en demeure à l’encontre de l’OPH PARIS HABITAT en lui enjoignant, dans un délai de deux mois, de se conformer à la loi et, ainsi, respecter la vie privée de ses locataires.
Il est apparu que certains offices publics collectaient des données relatives aux infractions commises par des locataires et les recensaient dans un fichier accessible à plusieurs personnes travaillant pour ces organismes. Or, la loi Informatique et Libertés, dans son article 9, encadre très strictement la collecte de telles données et la CNIL veille à ce qu’aucune personne non habilitée pour traiter ce type d’informations ne puisse y avoir accès.
Par conséquent, des mises en demeure (dont celle concernant l’OPH PARIS HABITAT), enjoignant aux offices publics concernés de cesser immédiatement la collecte de ces données sensibles et de purger leurs traitements des données précédemment collectées, viennent d’être adressées aux offices publics concernés.
La Commission rappelle qu’elle a édicté une norme simplifiée (NS 20) relative à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social qui liste en détail les pièces qu’un bailleur social est en droit de collecter de la part d’un candidat à la location. Aux pièces figurant déjà dans la norme simplifiée n° 21, s’ajoutent à titre d’exemple, la situation de famille du candidat, son handicap éventuel et les motifs de sa demande de logement social.
Depuis 2003, la CNIL a été saisie à plusieurs reprises de demandes d’autorisation pour la mise en place, à l’échelle nationale, de fichiers destinés à recenser les impayés locatifs. Cette « liste noire », gérée par un organisme privé, serait ensuite accessible à tout propriétaire afin de vérifier le « passé locatif » d’un candidat à une location.
En 2007, la CNIL, a refusé la mise en place de ce fichier dans la mesure où ce type de traitement n’était ni pertinent, ni conforme à la loi. En effet, un tel fichier ferait obstacle au relogement d’un locataire ayant dû faire face à des impayés par le passé. Il aboutirait à la stigmatisation générale des « mauvais payeurs », inscrits dans ce fichier sans distinction des motifs d’impayés. Par conséquent, un tel fichier aurait été contraire à la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et à l’article L. 300-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Les contrôles effectués au cours des 2010 et 2011 ont permis de confirmer qu’aucun de ces deux fichiers n’était mis en œuvre.
L’accès au logement est un droit fondamental. Pour cette raison, la CNIL a d’ores et déjà programmé de nouveaux contrôles dans ce secteur pour s’assurer qu’une parfaite application des principes protecteurs de la loi « Informatique et Libertés » est observée au bénéfice de l’ensemble des Français.