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L’ enregistrement des conversations téléphoniques ne peut être réalisé qu’en cas de nécessité reconnue et doit être proportionné aux objectifs poursuivis.
Les dispositifs biométriques, parce qu’ils permettent d’identifier une personne par ses caractéristiques physiques, biologiques voire comportementales, sont particulièrement sensibles et sont donc soumis à un contrôle particulier de la CNIL. Ainsi, ces dispositifs ne peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable de la CNIL.
La possibilité d’un usage personnel du téléphone est reconnue à condition qu’une telle utilisation demeure raisonnable et ne soit pas préjudiciable à l’employeur. Il est ainsi légitime qu’un employeur s’assure du caractère non abusif de cette utilisation. Ce contrôle doit toutefois s’opérer dans des conditions propres à garantir le respect de la vie privée et des libertés des personnels sur leur lieu de travail.
Un régime juridique complexe L’état actuel du droit se caractérise par la concurrence de deux régimes juridiques applicables : celui de la loi « informatique et libertés » et celui de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité (autorisation préfectorale). Ceci explique le caractère complexe du régime juridique applicable en matière de vidéosurveillance. Pour savoir quelle formalité préalable est nécessaire, il convient d’abord de...
Les obligations légales en matière de gestion fiscale, comptable ou sociale imposent souvent aux entreprises de conserver sur de longues périodes des documents contenant des données à caractère personnel. L’archivage électronique de ces documents doit se faire dans le respect des principes de la loi informatique et libertés, notamment le droit à l’oubli et la finalité. Dans une recommandation adoptée le 11 octobre 2005, la CNIL fait le point sur les bonnes pratiques en la matière.
Certains employeurs équipent leurs véhicules professionnels de dispositifs de géolocalisation GPS/GSM. Compte tenu des risques d’atteinte aux droits et libertés des personnes que comporte l’utilisation de ces dispositifs, la CNIL a estimé nécessaire de préciser, dans une recommandation du 16 mars 2006, les conditions dans lesquelles ils pouvaient être utilisés.
