allo CNIL tél : 01 53 73 22 22
lettre info CNIL je m’inscris
Aux termes des articles R115-1 et R115-2 du Code de la sécurité sociale, les professionnels de santé qui dispensent des actes ou prestations pris totalement ou partiellement en charge par l’assurance maladie sont autorisés à utiliser les numéros de sécurité sociale de leurs patients dans le cadre des échanges avec les organismes d’assurance maladie obligatoire ou complémentaire. Les professionnels de santé peuvent donc enregistrer dans leurs applications informatiques le numéro de sécurité...
Les données de santé peuvent être communiquées et utilisées dans les conditions déterminées par la loi, que dans l'intérêt direct du patient (assurer son suivi médical, faciliter sa prise en charge par l’assurance maladie obligatoire…) ou pour les besoins de la santé publique.
Certaines maladies infectieuses qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ou dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l’évaluation de la politique de santé publique doivent faire l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire (article L 3113-1 du code de la santé publique). La CNIL a autorisé la mise en place par l’Institut national de veille sanitaire (InVS) du système de surveillance épidémiologique des...
La tenue et la gestion de la liste électorale par la commune En application des dispositions du code électoral (Articles L. 28, second alinéa, et R. 16, troisième alinéa), le maire, en tant qu’agent de l’État, est responsable de la tenue, de la gestion et de la révision annuelle de la liste électorale de la commune. Pour assurer la mise à jour de la liste électorale, la commune peut, le cas échéant, transmettre la liste des personnes dont la carte d’électeur est revenue avec l’indication «...
La loi permet à des autorités publiques de se faire communiquer, dans le cadre de leurs missions et sous certaines conditions, des informations issues de fichiers. En dehors de ces cas, le fait, pour un responsable du traitement, de porter à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée constitue une infraction pénale...
Monsieur Gérard NOIRIEL (15 février 2005), historien, directeur de recherche à l’Ecole des Hautes Etudes en sciences sociales (EHESS). Monsieur Marcel GAUCHET(24 février 2005), philosophe et historien. Fondateur de la revue Débat. Monsieur Louis JOINET (8 mars 2005), avocat général à la Cour de cassation honoraire, membre de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme et expert indépendant des Nations Unies pour les droits de l’homme en Haïti. Monsieur...
