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Contenu
Fiches pratiques
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Contrôles dans le secteur de l'immobilier : quels constats ?
02 février 2012
L'accès au logement est devenu l'une des préoccupations principales des Français. La loi "informatique et libertés" protège les locataires puisqu'elle leur garantit qu'aucune donnée excessive n'est collectée sur eux et limite la diffusion des informations les concernant. La CNIL a effectué en 2010 et 2011 de nombreux contrôles dans le secteur de l'immobilier afin de vérifier la correcte application de la loi au bénéfice de tous.[En savoir plus]
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La géolocalisation à partir des points d'accès wi-fi
20 janvier 2012
Des centaines d'applications pour smartphone proposent des services basés sur la géolocalisation. Pour se géolocaliser, ces téléphones utilisent souvent les points d'accès WiFi à leur portée.Ces points d'accès sont répertoriés dans des bases de données. Comment ces bases de données sont-elles créées ? Les propriétaires de "box" peuvent-ils s'opposer à cette collecte ?[En savoir plus]
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Géolocalisation des véhicules : pas de contrôle de la durée du travail pour les salariés disposant d'une liberté d'organisation
05 décembre 2011
La Cour de Cassation a estimé que l'installation d'un dispositif de géolocalisation dans le véhicule d'un salarié ayant une liberté dans l'organisation de ses déplacements n'est pas justifiée. Cette position rejoint celle développée par la CNIL depuis plusieurs années. [En savoir plus]
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Les dispositifs d'Alerte à la population
02 décembre 2011
Le législateur a prévu la constitution de deux registres nominatifs destinés à faciliter l'assistance à la population en cas de risques (inondation, canicule, attaque terroriste, incident nucléaire, épidémie…). Parce qu'ils ne doivent pas être prétextes à la constitution d'un "fichier de population", leur utilisation doit être strictement limitée aux secours déclenchés par le Maire en cas d'alerte. L'inscription sur ces registres doit résulter d'une démarche volontaire. A cet effet, la CNIL...[En savoir plus]
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Le Conseil d'État reconnaît le droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA
02 décembre 2011
Dans un arrêt du 29 juin 2011, le Conseil d'État consacre l'existence d'un droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA en leur qualité "d'ayant droit du solde des comptes détenus" par la personne décédée. L'héritier se voit ainsi reconnaître, pour l'accès à ce fichier, le statut de "personne concernée" par les données au sens de la loi informatique et libertés.[En savoir plus]
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Ce que le "Paquet Télécom" change pour les cookies
26 octobre 2011
La transposition en droit français des directives dites "paquet télécom" renforce notamment l'obligation d'information des internautes à l'égard des cookies. La loi impose désormais, dans certains cas, aux responsables de sites d'informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l'insertion de cookies. Comment se mettre en conformité ? Quels cookies sont concernés ? La CNIL fait le point sur ces nouvelles obligations[En savoir plus]
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