Dispenses de déclaration

29 Mars 2012 

Service public, Collectivités locales 

Dispense n°16 - Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d’une mission de service public ainsi que la diffusion sur Internet de base géographique de référence au sens du Code de l’environnement, et abrogeant la délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004

20 Janvier 2011 

Dispense n° 15 - Délibération n° 2011-023 du 20 janvier 2011 dispensant les traitements automatisés effectués sur le territoire français par des prestataires agissant pour le compte de responsables de traitement établis hors de l’Union européenne et concernant des données personnelles collectées hors de l’Union européenne

10 Septembre 2009 

Collectivités locales, Service public, Gestion du personnel, Travail 

Dispense n° 14 - Délibération n° 2009-476 du 10 septembre 2009 décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de plans de continuité d’activité relatifs à une pandémie grippale

23 Juillet 2009 

Collectivités locales, Consultation de données cadastrales, Service public, Statistiques 

Dispense n° 13 - Délibération n° 2009-473 du 23 juillet 2009 dispensant de déclaration certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir du répertoire d'immeubles localisés (RIL) par les organismes gérant un service public

20 Mai 2008 

Collectivités locales 

Dispense n° 12 - Délibération n°2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes

21 Février 2008 

Collectivités locales, Statistiques 

Dispense n° 11 - Délibération n° 2008-044 du 21 février 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les communes pour la tenue et la communication des listes de chambres d'hôtes

17 Octobre 2006 

Travail 

Dispense n° 10 - Délibération n° 2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en œuvre par les comités d'entreprises ou d'établissements, les comités centraux d'entreprises, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles

06 Juillet 2006 

Banque - Finance 

Dispense n° 9 - Délibération n° 2006-186 du 6 juillet 2006 décidant la dispense de déclaration de certains traitements automatisés de données personnelles ayant pour finalité la tenue, l'utilisation et la communication des listes d'initiés

10 Juin 2010 

Association 

Dispense n° 8 - Délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif abrogeant et remplaçant la délibération n° 2006-130 du 9 mai 2006

09 Mai 2006 

Dispense n° 7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe