Actes réglementaires uniques

05 Avril 2012 

Service public 

RU-011 Arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l’État d’un téléservice dénommé « mon.service-public.fr », modifié par l'arrêté du 5 avril 2012

30 Mai 2011 

Sécurité, Service public 

RU-017 Arrêté du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés "registres des fourrières et des immobilisations"

29 Novembre 2011 

RU-016 Arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale

02 Mai 2011 

Service public 

RU-015 : Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur

18 Mars 2010 

Association, E-administration, Internet 

RU-014 : guichet entreprises - extrait du procès-verbal de l’assemblée générale du 18 mars 2010

10 Décembre 2009 

Education 

RU-013 : Modification d'une application informatique nationale de gestion des enseignements et des étudiants

07 Juin 2010 

Justice, Biométrie 

RU-012 : Décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à l'identification biométrique des personnes écrouées, dénommés « BIOAP »

26 Mai 2009 

Déplacement, Police, Sécurité, Vidéosurveillance 

RU-010 : Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

14 Avril 2009 

RU-009 : Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités

16 Janvier 2008 

Justice 

RU-008 : Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "numérisation des procédures pénales"