Electeurs

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Je ne souhaite plus être inscrit sur la liste électorale de ma commune. Comment me faire radier ?

L’inscription sur la liste électorale est obligatoire, mais il doit s’agir d’une démarche volontaire de l’électeur. Une fois inscrit, l’électeur ne peut être radié que s’il ne remplit plus les conditions pour y figurer (nationalité française, capacité juridique, jouissance des droits civiques, domicile sur la commune concernée).

Je suis inscrit sur la liste électorale, mais je refuse de recevoir la propagande électorale officielle adressée aux électeurs par la mairie. Est-ce possible ?

Non. Si vous êtes inscrit sur la liste électorale, vous recevez automatiquement les programmes (ou « les professions de foi ») des candidats. Ces documents vous permettent de prendre connaissance de l’identité des candidats aux élections et de leurs positions, afin de pouvoir voter en toute connaissance. Vous ne pouvez pas vous opposer à recevoir la propagande officielle.

Un parti ou un candidat à des élections politiques peut-il m’adresser de la propagande par courrier postal à partir de la liste électorale ?

Oui. La liste électorale peut être utilisée pour adresser des courriers de nature politique aux électeurs. C’est prévu par le code électoral. Des tris parmi les électeurs sur leurs dates de naissance ou leur adresse sont possibles. En revanche, il est interdit de procéder à des tris à partir de la consonance de leur nom ou de leur lieu de naissance. 

Est-il possible de refuser de recevoir des messages de nature politique envoyés à partir de la liste électorale ?

Non. Vous ne pouvez pas refuser que les informations vous concernant figurant sur la liste électorale soient utilisées à des fins de propagande politique par les candidats ou les partis. En revanche, vous pouvez demander à un candidat ou un parti de ne plus vous envoyer de messages.

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Pourquoi suis-je inscrit sur la liste électorale des Français de l'étranger?

Un électeur peut être inscrit sur la liste électorale consulaire s'il réside dans une circonscription à l'étranger et en fait la demande ou s'il est inscrit au registre des Français établis hors de France. Vous pouvez cependant vous opposer à être inscrit sur la liste électorale si vous souhaitez voter dans une commune de France.

Qu'est-ce que le "registre consulaire"?

Le registre consulaire recense les Français établis hors de France. Il est géré à Paris par le ministère des Affaires étrangères.
Lors de votre installation dans un pays étranger, vous pouvez vous faire connaître auprès de l'administration représentant la France à l'étranger (ambassade, consulat, etc.). Cette démarche administrative, facultative, consiste à s'inscrire au " registre consulaire " afin, notamment, d'être alerté en cas de trouble et protégé en cas de menaces pesant sur la communauté nationale. Elle permet également de faciliter l'accomplissement de nombreuses formalités administratives (obtention de documents d'identité, démarches auprès des services douaniers, etc.).
C'est notamment à partir de ce registre consulaire que les listes électorales consulaires sont constituées.

Je suis inscrit sur la liste électorale des Français de l’étranger. Est-il normal que je reçoive des courriers électroniques des candidats aux élections ?

Oui. Lors de votre inscription au registre consulaire, vous avez pu fournir votre adresse électronique. Comme pour la liste électorale des Français habitant en France, la liste des électeurs français de l’étranger peut être utilisée par les partis politiques et les candidats à des fins de communication politique. La CNIL a cependant demandé au ministère des Affaires étrangères d’améliorer l’information des électeurs sur cette utilisation de leur adresse électronique. Tout français devrait être clairement informé dès son inscription au registre consulaire, lors de la collecte de l'adresse électronique à l’occasion d’une autre démarche auprès du consulat, ou encore lors de la constitution et de la révision des listes électorales consulaires.

La fourniture d'une adresse électronique de contact lors de l'inscription sur les registres consulaires est-elle obligatoire ?

Non, la fourniture de l'adresse électronique est facultative. Les Français de l'étranger sont en revanche incités par l'administration consulaire, lors de leur inscription sur les registres consulaires, à fournir leurs coordonnées téléphoniques et électroniques, notamment afin de pouvoir être contactés rapidement en cas de trouble dans le pays concerné ou de menace pesant sur la communauté nationale.

L'inscription sur ces registres est d'ailleurs elle-même facultative. Elle est cependant vivement recommandée pour les Français établis hors de France car elle permet également d'accomplir de nombreuses formalités administratives.

Est-il possible de refuser de recevoir de la prospection politique envoyée à partir de la liste électorale consulaire ?

Les informations figurant sur la liste électorale peuvent être utilisées à des fins de propagande politique par les candidats ou les partis. Le code électoral permet en effet à tout parti politique et tout candidat d'obtenir ces listes, sans que les électeurs puissent s'y opposer.

En revanche, vous pouvez demander au candidat ou au parti concerné qui vous a adressé un message de ne plus vous en envoyer.

Le message électronique envoyé à un électeur doit en effet contenir les informations pratiques lui permettant d'exercer l'ensemble de ses droits " Informatique et Libertés " (droit d'accès, de rectification…). Il doit également préciser les modalités selon lesquelles il peut demander, à tout moment, à ne plus recevoir de nouveaux messages et contenir un lien de désinscription par exemple, de nature à faciliter ce droit d'opposition. Il doit enfin mentionner l'origine des données (les listes électorales consulaires).

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J’ai reçu un courrier électronique d’un candidat ou d’un parti politique. Comment a-t-il pu obtenir mon adresse ?

Il existe différentes possibilités :

• Vous avez vous-même communiqué volontairement à un candidat ou à un parti politique mon adresse électronique;
• Vous avez renseigné votre adresse électronique dans une base de prospection commerciale ou politique, achetée ou louée par le candidat ou parti politique auteur du message;
• Votre adresse électronique est renseignée sur la liste électorale consulaire (constituée automatiquement dès lors que j’ai vécu dans un pays étranger et rassemble les conditions légales pour voter) qui peut être utilisée par tout candidat ou parti pour envoyer des mails.

Voir Guide Communication politique > Fiche n°10 : la communication par e-mail

Un parti politique ou un candidat peut-il acheter ou louer un fichier de clients ou de prospects à des fins de communication politique ?

Oui, mais cette possibilité est soumise à plusieurs conditions :

 

1. les candidats et partis politiques ne peuvent utiliser que les fichiers de clients ou de prospects des sociétés commerciales (pas le fichier de gestion de la paye des salariés, par exemple). Cette possibilité de transmission à des fins de communication politique doit figurer expressément dans la déclaration auprès de la CNIL du fichier de gestion des clients et prospects de ces sociétés. A défaut, elles doivent effectuer une déclaration modificative avant toute transmission.
2. Il n’est pas possible de sélectionner les destinataires du message de communication politique sur la base de la consonance de leur nom  ou sur leur lieu de naissance.
3. L’information des personnes doit être renforcée, notamment lors de la collecte des données ainsi que lors de la réception du message : les clients et prospects doivent être avertis, dès l’origine, de la possible utilisation de leurs données à des fins de communication politique. Le respect de cette condition incombe au parti ou au candidat achetant ou louant le fichier (insertion de clauses spécifiques dans le contrat de vente ou de location de la base de données, par exemple).

Quelles sont les principales recommandations de la CNIL en matière de communication politique par courrier électronique ?

La CNIL préconise l’alignement des régimes juridiques encadrant la prospection commerciale et la prospection à caractère politique, afin que tous les internautes bénéficient d’un même niveau de protection.

Dans le cadre de l’utilisation d’une base de données commerciale par le parti ou le candidat, la CNIL considère que le consentement préalable, spécifique et informé de chaque personne doit être recueilli, avant de les démarcher par voie électronique. La finalité de prospection politique devrait donc être explicitement citée lors de la collecte initiale des adresses électroniques.

S’agissant de communication par courrier électronique, la CNIL recommande en outre que des mesures de sécurité et de confidentialité supplémentaires soient prévues, telles que le masquage des adresses électroniques des destinataires par exemple.

Quelles informations doivent contenir ces messages électroniques ?

Ils doivent permettre aux personnes sollicitées d’exercer facilement les droits reconnus par la loi « Informatique et libertés ». Ces messages doivent donc faire apparaître :

1. l’origine des données utilisées ;
2. les coordonnées postales et électroniques où exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression) ;
3. un dispositif permettant de s’opposer à la réception de nouveaux messages (un lien de désinscription, par exemple).

Est-il possible de s’opposer à la réception de nouveaux mails ?

Oui, toute personne peut s’opposer à la réception de nouveaux mails.

Il suffit pour cela de cliquer sur le lien de désinscription présent dans le message ou de suivre les informations pratiques qu’il indique.

Vous pouvez également faire une demande écrite à l’expéditeur par courrier ou par retour d'e-mail. Cet expéditeur peut être un prestataire extérieur auquel le parti politique a fait appel pour l’envoi.

En aucun cas, le parti politique ou le prestataire auquel il a fait appel ne peuvent utiliser ces demandes d’opposition pour constituer un fichier des personnes ne souhaitant plus être démarchées.

Je me suis opposé à la réception de nouveaux messages de la part d'un parti ou d'un candidat déterminé mais je continue de recevoir des mails de sa part. Que dois-je faire ?

En cas de difficulté pour exercer votre droit d'opposition, il faut vous rapprocher de la CNIL qui s'assurera du respect de vos droits par le parti ou le candidat concerné. Vous pouvez à cet effet utiliser le formulaire " témoignage " de ce site ou adresser directement une plainte à la CNIL.