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07 avril 2010
Quelles formalités accomplir avant de mettre en place un système de vidéosurveillance ?
Un régime juridique complexe L’état actuel du droit se caractérise par la concurrence de deux régimes juridiques applicables : celui de la loi « informatique et libertés » et celui de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité (autorisation préfectorale). Ceci explique le caractère complexe du régime juridique applicable en matière de vidéosurveillance. Pour savoir quelle formalité préalable est nécessaire, il convient d’abord de...