Questions-réponses

Afficher tout / Cacher tout

Un propriétaire peut-il contacter l'employeur d'un candidat au logement pour obtenir des informations (type de contrat, santé, salaire, primes…) ?

NON.
L'employeur, dans le cadre de la gestion de son personnel, gère des informations qu'il ne peut communiquer qu'aux seuls organismes habilités tels que les organismes gérant les systèmes d'assurance sociale, d'assurance chômage, de retraite et prévoyance, les caisses de congés payés.
Un employeur qui répondrait à une demande émanant d'une personne non autorisée encourt des sanctions pénales (articles 226-17 et 226-22 du code pénal).
Quiconque constate de tels agissements peut aussi saisir la CNIL qui dispose de pouvoirs de sanction.

Je suis salarié et je me demande parfois ce que mon employeur détient sur moi dans ses fichiers. D'abord, ai-je le droit de consulter mon dossier professionnel ?

 

Oui, la loi « informatique et libertés » vous permet d'accéder à votre dossier professionnel détenu par votre employeur, qu'il soit conservé sur support informatique ou sur support papier.

Vous pouvez ainsi obtenir communication des documents qui vous concernent.

Si je demande à mon employeur de consulter mon dossier professionnel, à quels documents puis-je avoir accès ?

Il s'agit des documents qui concernent :
- votre recrutement,
- votre historique de carrière,
- votre rémunération,
- l'évaluation de vos compétences professionnelles (c'est-à-dire les entretiens annuels d'évaluation ou la notation),
- ou encore votre dossier disciplinaire.

Y a-t-il des limites au droit d'accéder à mon dossier professionnel ?

Oui. Bien entendu, vous ne pouvez pas accéder à des documents qui font apparaître la situation personnelle d'un autre employé (par exemple : un tableau comparatif des évolutions de carrière qui aurait été glissé dans votre dossier).

Vous ne pouvez pas non plus accéder aux informations purement « prévisionnelles » de carrière (par ex. une estimation de votre de carrière potentielle). Mais, si ces informations ont été prises en compte pour décider de votre augmentation de salaire, d'une  promotion, ou de votre changement d'affectation, elles doivent vous être communiquées.

Enfin, votre demande peut être rejetée si elle est manifestement abusive (par exemple : si vous exercez votre droit d'accès tous les 6 mois). En cas de contestation de votre part, c'est à votre employeur de démontrer le caractère abusif de votre demande.

Une charte informatique doit-elle être déclarée à la CNIL ?

Il n'y a pas obligation de déclarer une charte informatique à la CNIL. L'ensemble des recommandations de la CNIL sur le bon usage de l'informatique sur les lieux de travail a été réuni dans son rapport intitulé «La cybersurveillance  sur les lieux de travail»

Concrètement, comment faire ma demande d'accès à mon dossier professionnel ?

Il suffit de vous adresser au service du personnel de votre employeur, en justifiant de votre d'identité.

Vous pouvez demander soit une consultation sur place avec remise de copies si vous le souhaitez, soit l'envoi de documents à votre domicile. Des frais de reproduction et d'envoi des documents pourront alors vous être réclamés.

Votre employeur doit répondre immédiatement si la demande est effectuée sur place, ou dans un délai maximum de 2 mois si la demande est écrite (ou s'il est impossible de répondre immédiatement à la demande sur place). S'il vous oppose un refus, il doit vous en informer par écrit, le motiver et mentionner les voies et délais de recours.

Dans quelles conditions des dispositifs de contrôle de l'activité des salariés peuvent-ils être mis en place (badges, pointeuses, autocommutateurs, vidéosurveillance...) ?

 

L'employeur doit au préalable consulter les représentants du personnel et informer les salariés concernant ces outils de cybersurveillance. Ces dispositifs doivent également être déclarés à la CNIL.