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Surveillance excessive des salariés : la CNIL met en demeure la société OCEATECH EQUIPEMENT de modifier son dispositif de vidéosurveillance
02 février 2012
La CNIL a décidé de rendre publique une mise en demeure à l'encontre de la société OCEATECH EQUIPEMENT. Un contrôle a, en effet, permis de constater que le dirigeant de la société avait mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance manifestement excessif, puisque ce dernier plaçait sous une surveillance constante et permanente les salariés. La CNIL rappelle ainsi le nécessaire respect de la vie privée des salariés, en particulier au regard des dispositifs de surveillance pouvant être mis en...[En savoir plus]
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CIL, un métier reconnu par pôle emploi
20 décembre 2011
Le Correspondant Informatique et Libertés (CIL) vient d’intégrer le référentiel des métiers conçu par Pôle emploi. En effet, le Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME) fait désormais officiellement référence au CIL dans la fiche métier intitulée "défense et conseil juridique" .[En savoir plus]
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Consultation illégale de fichiers par les banques dans le cadre du recrutement : des pratiques qui ont cessé
01 décembre 2011
La CNIL a effectué de nouveaux contrôles auprès d'établissements bancaires qui consultaient les fichiers de la Banque de France dans le cadre du recrutement de leur personnel. Ces contrôles ont permis de constater que ces pratiques, contraires à la loi "informatique et libertés", avaient cessé.[En savoir plus]
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Droit à l'oubli sur internet : injonction de cesser le traitement et amende de 10 000 euros pour LEXEEK
10 octobre 2011
Le 12 juillet 2011, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé une injonction de cesser le traitement à l'encontre de l'association LEXEEK. Elle l'a également sanctionnée d'une amende de 10.000 euros. Cette association, qui numérise à la source de la jurisprudence afin de la rendre accessible à tous, publie sur son site internet des décisions de justices non anonymisées. La Commission sanctionne fermement cette pratique attentatoire au respect de la vie privée des personnes et au droit à...[En savoir plus]
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