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Aux termes des articles R115-1 et R115-2 du Code de la sécurité sociale, les professionnels de santé qui dispensent des actes ou prestations pris totalement ou partiellement en charge par l’assurance maladie sont autorisés à utiliser les numéros de sécurité sociale de leurs patients dans le cadre des échanges avec les organismes d’assurance maladie obligatoire ou complémentaire. Les professionnels de santé peuvent donc enregistrer dans leurs applications informatiques le numéro de sécurité...
Assurer la sécurité de vos fichiers c’est pouvoir garantir, à vos patients la confidentialité des données qui y figurent et disposer, en permanence, d’un outil de travail fiable.
La messagerie électronique et le fax, même s’ils apportent un gain de temps, ne constituent pas a priori un moyen de communication sûr pour transmettre des données médicales nominatives. Une simple erreur de manipulation (e-mail erroné, erreur de numérotation du fax destinataire…) peut conduire à divulguer à des destinataires non habilités des informations couvertes par le secret médical et à porter ainsi gravement atteinte à l’intimité de la vie privée des personnes.
La gestion des mots de passe Code utilisateur individuel distinct du nom de l'utilisateur.Interdiction de réutiliser les trois derniers mots de passe (blocage du système). Modalités de connexion et de déconnexion Impossibilité pour les utilisateurs de se connecter à plusieurs sous le même code utilisateur et le même mot de passe.Indication systématique aux utilisateurs lors de la connexion, sous forme d'un affichage sur l'écran, des dates et heures de la dernière connexion sous les mêmes...
Certaines maladies infectieuses qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ou dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l’évaluation de la politique de santé publique doivent faire l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire (article L 3113-1 du code de la santé publique). La CNIL a autorisé la mise en place par l’Institut national de veille sanitaire (InVS) du système de surveillance épidémiologique des...
