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20 septembre 2010
Depuis 2005, la CNIL s'est prononcée sur des autorisations concernant les traitements de collecte d’adresses IP pour la recherche et la constatation des délits de contrefaçons commis via des réseaux "peer-to peer". La Commission est aussi régulièrement sollicitée pour rendre des avis sur les projets de lois et de décrets instaurant la "riposte graduée" mise en place par la HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet).
20 août 2010
La société Google a annoncé reprendre en France la collecte de données au moyen des véhicules Google Street View.
24 juin 2010
Comment un cabinet de recrutement a-t-il évalué vos capacités à occuper un poste? Quelles informations figurent dans votre dossier médical? Comment accéder ou rectifier des informations erronées dans certains fichiers de police ou de sécurité publique? Vous avez un droit de regard sur l’utilisation qui est faite de ces informations qui vous concernent. Ce guide vous informe sur vos droits et précise les démarches à accomplir pour les exercer.
17 juin 2010
La formation contentieuse de la CNIL a adopté le 26 mai 2010 une mise en demeure à l 'encontre de la société Google Inc. Elle demande de lui communiquer, sous sept jours, l 'ensemble des données recueillies en France par les véhicules "Street View", à partir des bornes Wi-Fi. En effet, l 'enregistrement de ces données, effectué à l 'insu des personnes concernées, présente un caractère déloyal au sens de la loi "informatique et libertés" et une intrusion dans la vie privée.
