Fiche pratique

Achats de rentrée scolaire : quelles informations un commerçant peut-il demander ?

13 septembre 2010

Quelles informations peuvent être demandées à un client lors d'un passage en caisse ?

La collecte des informations doit toujours avoir un lien avec la relation commerciale. Par exemple, si l'objet acheté doit faire l'objet d'une livraison, la collecte de l'adresse et du numéro de téléphone du client va de soi. Si ensuite, le commerçant veut conserver ces informations pour les utiliser à des fins de prospection commerciale, c'est possible sous certaines conditions :

• Le client doit être informé, lors de la collecte des informations, de l'utilisation qui va être faite de ses coordonnées, des destinataires de ces informations, de l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.
• On doit également lui indiquer qu'il peut, à tout moment et sans avoir à apporter de justification, demander l'effacement de ses coordonnées du fichier.
• Enfin, le commerçant doit déclarer à la CNIL le fichier ainsi constitué.

Souvent, les commerçants posent à leurs clients des questions sur leur profession, leur adresse, la composition de leur foyer, le nombre d'enfants voire même le prénom et l'âge des enfants. A quoi servent ces informations et faut-il forcément répondre ?

Les commerçants collectent ces informations pour mieux connaître leurs clients, et pour pouvoir leur adresser de la publicité ciblée. La réponse à ces questions reste bien sûr facultative. Le commerçant peut conserver ces réponses dans son propre fichier, pour son seul usage afin de les utiliser à des fins de promotion. Il peut aussi, et c'est assez fréquent, les louer ou les échanger avec des partenaires commerciaux.
Cette pratique est légale mais le commerçant doit en informer ses clients, au moment où il collecte leurs données personnelles. Ils ont alors la possibilité de s'opposer à la transmission de leurs coordonnées. Pour le cas particulier de l'adresse électronique, le commerçant ne peut la céder à des partenaires qu'avec le consentement du client : c'est ce qu'on appelle l'opt-in, qui se concrétise par une case à cocher du type "J'accepte que mon adresse électronique soit communiquée à des partenaires commerciaux de la société X".

Qu'en est-il des informations données lorsque l'on possède la carte de fidélité d'un magasin ?

La carte de fidélité remise au client a pour but de l'inciter à consommer plus ou à l'attacher à un point de vente en le récompensant par des avantages marchands ou des cadeaux. Plusieurs types de cartes peuvent être proposés.
S'il s'agit d'un simple carton non personnalisé où chaque achat est validé par un tampon, aucune information nominative n'est obligatoire.
S'il s'agit d'une carte nominative associée à un fichier client, les informations pouvant être demandées se limitent aux données concernant l'identité du client (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance…), les moyens de paiement (RIB, numéro de carte bancaire…), la situation familiale et économique, la relation commerciale et le règlement des factures. Le commerçant doit dans ce cas déclarer son fichier à la CNIL.

Lors d'un règlement effectué par chèque, le commerçant relève en général le numéro de la carte d'identité et la date de naissance du client. Est-ce justifié?

Toute personne remettant un chèque en paiement doit justifier de son identité en présentant un document officiel portant sa photographie. C'est prévu par le code monétaire et financier. Le commerçant se donne ainsi les moyens de prouver qu'il a bien pris toutes les mesures à sa disposition pour s'assurer qu'on ne lui remettait pas un chèque volé.
En ce qui concerne le recueil de la date de naissance, cette information a pour but, en cas d'impayé, d'éviter les risques d'homonymie et ainsi d'engager une procédure contre une personne qui ne serait pas concernée par cet impayé.
Dans certains cas, les commerçants exigent la présentation de deux titres d'identité. Si aucun texte ne mentionne la nécessité de fournir un second justificatif, il est généralement admis que les commerçants ont le droit, dans leurs relations contractuelles, d'exiger des garanties supplémentaires afin de sécuriser les paiements, à condition toutefois d'en informer préalablement le public.

Lors d'achats effectués sur internet ou par téléphone, parmi les informations recueillies au moment de la commande, figure le numéro de carte bancaire. Est-ce normal ?

Le recueil de ce numéro ainsi que celui du cryptogramme visuel, c'est-à-dire les 3 chiffres figurant au dos de la carte est nécessaire à la réalisation de la transaction commerciale. Ces informations doivent être conservées de manière sécurisée, le temps de la réalisation de cette transaction.

Existe-t-il des cas où les commerçants sont tenus par la loi de collecter des informations sur leurs clients ?

Les informations concernant les acquéreurs de téléviseurs sont obligatoires. Les commerçants sont tenus de recueillir, pour les transmettre à l'administration fiscale en vue du paiement de la redevance audiovisuelle, les informations suivantes : la date d'achat, l'identité de l'acquéreur, son adresse, sa date et son lieu de naissance.