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Les collectivités locales et leurs groupements reçoivent chaque année de l’administration fiscale les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit.
Les collectivités locales souhaitent de plus en plus faciliter les démarches des administrés en particulier en permettant l’accomplissement d’un certain nombre de formalités par internet ou encore en recourant pour la facturation de certains services à des cartes à puce multiapplicatives. Ces applications, dès lors qu’elles sont appelées à comporter des données à caractère personnel, relèvent de la loi informatique et libertés. La mise en place d’une téléprocédure ne doit conduire ni à...
Les obligations légales en matière de gestion fiscale, comptable ou sociale imposent souvent aux entreprises de conserver sur de longues périodes des documents contenant des données à caractère personnel. L’archivage électronique de ces documents doit se faire dans le respect des principes de la loi informatique et libertés, notamment le droit à l’oubli et la finalité. Dans une recommandation adoptée le 11 octobre 2005, la CNIL fait le point sur les bonnes pratiques en la matière.
