Questions-réponses

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Le registre recensant les personnes fragiles à assister en cas de risques exceptionnels (canicule, inondation,...) doit-il être déclaré à la CNIL ?

Ce registre nominatif, constitué par le maire, permet de personnaliser l'assistance organisée par la collectivité en cas de risque exceptionnel. Ce registre est exonéré de déclaration dès lors qu'il respecte les conditions définies aux articles R.121-2 et suivants du Code d'action sociale et des familles.

La constitution de ce registre est facultative. Chaque personne doit faire la démarche de s'inscrire.

La collecte de données personnelles doit se limiter  :

• aux personnes de 65 ans et plus, résidant à leur domicile ;
• aux personnes mentionnées à  l'article L113-1 alinéa 2 résidant à leur domicile;
• à certains adultes handicapés ;
• aux informations listées à l'article R121-4

En cas de collecte de données relatives à l'état de santé, le consentement explicite de la personne concernée doit être recueilli.

Si ce registre ne respecte pas ce cadre légal, il doit faire l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL.

Une association est-elle tenue de transmettre le fichier de ses adhérents à une mairie en vue d'obtenir des subventions ?

NON. Le Conseil d'Etat a jugé, dans un arrêt du 28 mars 1997, qu'un maire ne pouvait pas demander, même au titre de la subvention qu'il accorde à une association, la liste nominative des adhérents. Une telle pratique méconnaîtrait le principe de la liberté d'association.

Les mairies peuvent cependant demander au titre du contrôle des subventions qu'elles versent aux associations, la copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l'activité de l'association.

Une commune peut-elle installer des caméras de vidéosurveillance dans un lieu public?

Non, sauf pour des motifs de sécurité.

Ces dispositifs de vidéosurveillance ne doivent pas permettre de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

L'installation de tels dispositifs est subordonnée à une autorisation du préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. 

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation, délai qui ne peut excéder un mois.

Une collectivité territoriale peut-elle désigner un correspondant informatique et libertés ?

Oui. Le maire ou le président de la collectivité concernée peut désigner un correspondant informatique et Libertés (CIL). Cette désignation aura pour effet d'exonérer la collectivité d'une partie des déclarations à la CNIL et de garantir le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés.

La CNIL organise régulièrement, à l'attention des correspondants, des sessions d'information juridique ciblées et détaillées (gratuites).

Existe-t-il des incompatibilités interdisant l’exercice de la fonction de CIL à certaines personnes ?

La loi « informatique et libertés » précise que le responsable de traitement ne peut pas être CIL. Ainsi, le PDG d’une entreprise ou le Maire d’une municipalité ne peut être CIL. De même, toute personne bénéficiant d’une délégation de pouvoir qui porterait au moins partiellement sur la gestion de fichiers ne pourrait être CIL. Il ne peut y avoir de conflits d’intérêts entre la fonction de CIL et d’autres missions incombant à la personne concernée. Ainsi, les missions du CIL ne peuvent être cumulées avec celles de représentant du personnel ou de délégué syndical. L’indépendance du correspondant ne serait plus garantie.

Qui choisit le CIL et procède à sa désignation ?

C'est le responsable de traitement.

Il est incarné par le Président, le Directeur Général, le Maire …

Il s'agit de la personne qui est habilitée à engager la responsabilité de l'organisme concerné.

Comment procéder à la désignation d'un CIL ?

La désignation peut s'effectuer directement en ligne. 

Désigner un CIL en ligne

Il est aussi possible d''adresser un formulaire papier à la CNIL par lettre recommandée avec avis de réception

Voir aussi: Désignez un cil

Les communes peuvent-elles utiliser pour leur compte les données du recensement de la population ?

Non. Les communes ne sont pas habilitées à conserver et à traiter pour leur propre compte les données socio-démographiques recueillies à l'occasion des opérations du recensement. Seul l'INSEE peut être destinataire de ces données qui sont couvertes par le secret statistique.
Le maire est responsable, d'une manière générale, de la confidentialité et de l'intégrité des données qui figurent dans les fichiers mis en œuvre par la collectivité. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des données(contrôle d'accès aux ordinateurs, renouvellement régulier des mots de passe, sauvegardes fréquentes).

Le site internet d'une collectivité locale doit-il être déclaré ?

Les sites d'informations institutionnels, sont en principe dispensés de déclaration, s'ils ont un but d'information ou de communication externe et qu'ils respectent les règles prévues dans la dispense de déclaration n°7 adoptée par la CNIL.

Par contre, les sites internet offrant aux usagers un téléservice administratif doivent faire l'objet d'une demande d'avis   auprès de la CNIL ().

Des précisions complémentaires peuvent être obtenues auprès de la permanence téléphonique de renseignement de la CNIL, tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 16h au 01.53.73.22.22.