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20 mai 2010
La CNIL a reçu une quarantaine de plaintes d'usagers de banques. Clients de leur banque depuis plusieurs années, il leur est pourtant demandé la copie d'une pièce d'identité et / ou de leur envoyer un questionnaire détaillé sur leur situation familiale ou financière. Un texte récent, relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme impose, en effet, aux établissements financiers de recueillir des informations auprès de leurs clients. Pour autant, tout n'est pas permis et certaines questions sont disproportionnées.
Au titre de la lutte contre le blanchiment, les banques doivent désormais demander à tous leurs clients, même occasionnels, de présenter une pièce d'identité, conformément à l'ordonnance du 30 janvier 2009 et ses textes d'application du 2 septembre 2009 relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les banques recueillent d'autres renseignements sur la situation professionnelle, économique et financière de leurs clients (justificatif de domicile, activité professionnelle exercée actuellement, revenus et autres ressources, patrimoine…). Elles les interrogent ponctuellement sur le montant, la nature ou la justification économique d'une opération particulière, sur la provenance ou la destination de certains fonds, ou le fonctionnement envisagé d'un compte.
Que ces informations soient recueillies au moyen d'un questionnaire ou simplement oralement, le client doit être clairement informé des raisons pour lesquelles elles le sont. Le client doit également être informé des utilisations en qui seront faites et des conséquences d'un défaut de réponse de sa part.
Le respect du principe de finalité de la collecte doit également être assuré. Par exemple, les informations collectées afin de lutter contre le blanchiment ne doivent pas être réutilisées à des fins de prospection commerciale, sans que les personnes concernées en aient été informées et mises en mesure de s'y opposer. C'est la raison pour laquelle les questionnaires doivent préciser les finalités et les destinataires des informations ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits (droit d'accès et de rectification).
La Commission veillera au respect de ces règles et utilisera l'ensemble des moyens que lui confère la loi.
Enfin, La CNIL travaille actuellement à la mise à jour de l'autorisation unique AU 003 relative aux traitements de données mis en œuvre par les établissements financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de prendre en compte ce nouveau cadre légal.
Article L561-1 et suivants du code monétaire et financier
Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Délibération n° 2005-297 du 1er décembre 2005 portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans des organismes financiers au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme