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Contenu
TITRE IV : Des pouvoirs de la commission
Chapitre Ier : Contrôles et vérifications
Section 1 : L’habilitation des agents des services de la commission
Article 57
Article 58
Article 59
Article 60
Section 2 : Le contrôle sur place
Article 61
Article 62
Article 63
Article 64
Article 65
Section 3 : L’audition sur convocation
Article 66
Section 4 : Le recours à des experts
Article 67
Article 68
Section 5 : Secret professionnel
Article 69
Chapitre II : Sanctions administratives
Section 1 : Les formations compétentes
Article 70
Article 71
Article 72
Section 2 : La procédure ordinaire
Article 73
Article 74
Article 75
Article 76
Article 77
Article 78
Section 3 : La procédure d’urgence
Article 79
Article 80
Section 4 : Les référés
Article 81
Article 82