Aller au contenu [Accesskey 'c']
Aller au moteur de recherche [Accesskey 'r']
Aller à la navigation principale [Accesskey 'n']
Aller au sitemap [Accesskey 's']
Aller menu pied de page [Accesskey 'b']
01 53 73 22 22
fr
en
es
Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles
L'institution
Actu CNIL
Qui sommes nous ?
Missions
International
Innovation et prospective
Labels CNIL
Vos droits
Vos droits
Les courriers pour agir
Plainte en ligne
Vos traces
La CNIL à vos côtés
Vos obligations
Vos obligations
Déclarer un fichier
Modèles de mentions CNIL
Transfert de données hors UE
Les thèmes
Banque-Crédit
Collectivités locales
Conso-Pub-Spam
Déplacements-Transports
Education
Identité numérique
Internet-Téléphonie
Police-Justice
Santé
Sécurité du SI
Travail
Vie citoyenne
Vidéosurveillance
Documentation
Questions/réponses
Fichiers en fiche
Délibérations
Rapports d'activité
Textes fondateurs
Guides
Fiches pratiques
Autres ouvrages
Accueil
Documentation
Textes fondateurs
Textes d'application
TITRE II
Documentation
Questions/réponses
Fichiers en fiche
Délibérations
Rapports d'activité
Textes fondateurs
Loi Informatique et Libertés
Sanctions pénales
Textes d'application
TITRE Ier
TITRE II
TITRE III
TITRE IV
TITRE V
TITRE VI
TITRE VII
TITRE VIII
TITRE IX
TITRE X
Guides
Fiches pratiques
Autres ouvrages
Contenu
TITRE II : Des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Chapitre II : Les déclarations
Article 12
Article 13
Article 14
Chapitre III : Les demandes d’avis et d’autorisation
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d’autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Section 2 : Méthodologies de référence
Article 27
Section 3 : Présentation et instruction des demandes d’avis soumises au comité consultatif
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Section 4 : Présentation et instruction des demandes d’autorisation par la Commission nationale de l’informatique et des libertés
Article 34
Article 35
Section 5 : Modalités d’information des personnes intéressées
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d’autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention
Article 41
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d’autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu’historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée ini
Article 41-1
