Fichier en fiche

A quoi sert ce fichier ?

Géré par l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), il remplace le fichier central des automobiles (FCA) depuis 2009. Constitué à partir d’une extraction quotidienne des informations contenues dans le SIV, il permet :

• de réaliser des statistiques et des études
• de transmettre à d’autres ministères ou organismes des informations sur l’immatriculation des véhicules dans le cadre des campagnes de rappel des véhicules, pour la réalisation de statistiques ou à des fins de recherche historique ou scientifique, ou bien encore pour des études et de la prospection commerciale.

Qui est responsable de ce fichier ?

Le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Que contient ce fichier ?

Des informations sur :

• le professionnel habilité : identité (nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s’il s’agit d’une personne physique ; raison sociale et n° Siren s’il s’agit d’une personne morale)
• le titulaire du certificat d’immatriculation : identité et adresse (nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance s’il s’agit d’une personne physique, raison sociale et n° Siren s’il s’agit d’une personne morale)
• le véhicule : n° d’immatriculation, n° VIN (Vehicle Identification Number), caractéristiques techniques du véhicule, mentions spécifiques et d’usage, suspension de l’immatriculation, destruction du véhicule, annulation de l’immatriculation, déclaration de cession, déclaration d’achat, montant des taxes, déclarations et conclusions des rapports d’experts des véhicules endommagés, date de première mise en circulation).

Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier ?

Figurent dans le fichier les personnes sollicitant un certificat d’immatriculation du véhicule..

Qui peut procéder à une inscription ?

Les informations proviennent du SIV (elles sont recueillies par les préfectures lors de l’établissement des certificats d’immatriculation).

Combien de temps sont conservées les informations ?

Les informations sur les professionnels habilités sont conservées deux jours. Toutes les autres informations sont conservées 5 ans à compter de la destruction physique du véhicule.

Qui peut consulter ce fichier ?

Les agents habilités :

1. du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire pour produire, analyser et diffuser des résultats statistiques et des études économiques, en particulier sur le parc automobile roulant
2. du secrétariat général du gouvernement pour gérer le régime dérogatoire sur l’émission du taux de CO2 pour les véhicules des administrations civiles de l’Etat
3. des constructeurs automobiles ou de leurs mandataires en vue de procéder aux campagnes de rappel (de sécurité et de mise à niveau) pour les véhicules présentant des défauts techniques
4. de l’association auxiliaire de l’automobile (AAA) pour la réutilisation des données à des fins de prospection commerciale, dés lors que le droit d’opposition des personnes concernées est respecté, et pour la production de statistiques
5. du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Comment sont informées les personnes fichées ?

Les professionnels du commerce de l’automobile et les préfectures s’engagent, à l’occasion des demandes d’immatriculation, à informer les personnes concernées, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 par :

1. la présentation d’un document attestant de ladite information, à signer par les particuliers
2. un affichage chez le professionnel et à la préfecture
3. une mention sur le formulaire de demande de certificat d’immaticulation et les écrans internet lorsque les démarches sont réalisées par voie électronique.

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

Le droit d’accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exerce auprès des préfectures.

À noter

1. Le droit d’opposition à la réutilisation des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale s’exerce, par le biais d’une case à cocher figurant sur le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule.
2. La réutilisation , par les différents organismes, de ces données publiques est soumise à l’obtention d’une licence qui sera délivrée par l’Agence nationale des titres.

Textes encadrant ce fichier 

1. Articles L.330-1 à L.330-5 du code de la route
2. Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information décisionnel du système d’immatriculation des véhicules » (SID SIV).
3. Délibération n°2008-001 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’intérieur d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’immatriculation des véhicules » (SIV) ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules.
4. Délibération n°2009-471 du 23 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales d’un traitement de données à caractère personnel, dénommé « système d’information décisionnel du système d’immatriculation des véhicules » (SID SIV) et ayant pour finalité la création de statistiques et la transmission d’informations à d’autres ministères et organismes.