Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

A savoir

La CNIL a obtenu du GIE Préventel et de ses membres :

  • L’information des abonnés sur l’existence et le fonctionnement du fichier par une clause dans les formulaires d’abonnement et dans le contrat des opérateurs de téléphonie mobile.
  • L’information préalable de son client par l’opérateur avant toute inscription dans le fichier avec un temps donné pour régulariser sa situation avant inscription.
  • La possibilité pour l’abonné de contester auprès de son opérateur les sommes qui lui sont réclamées. Cette contestation doit être traitée par l’opérateur avant inscription dans le fichier Préventel. L’opérateur doit démontrer le bien-fondé de sa créance.
  • La mise en place par le GIE Préventel d’un numéro de téléphone permettant de se renseigner sur ce fichier : 0 820 220 226 (numéro indigo, 0,09€/mn). Vous pouvez également consulter le site internet www.preventel.fr
    Attention, ni ce numéro de téléphone ni ce site ne permettent de savoir si l’on est fiché ou pas.

Contenu

Fichier en fiche

PREVENTEL : Base de prévention des impayés

19 novembre 2013

Mis en œuvre par le Groupement d’Intérêt Économique Prévention Télécommunications (GIE Préventel), ce fichier recense les impayés et les souscriptions irrégulières dans le secteur de la téléphonie mobile.

Chiffres clés

Au mois de juin 2012:
2 058 000 particuliers inscrits dont 230 000 le sont au moins 2 fois

A quoi sert ce fichier ?

Ce fichier centralise les impayés de la téléphonie mobile. Il contient les informations relatives aux impayés de la téléphonie mobile supérieurs ou égaux à 30€, ainsi que les coordonnées des personnes ayant souscrit un contrat de téléphonie mobile de manière irrégulière.

Le service d’ouverture de ligne d’un opérateur de téléphonie mobile membre du GIE Préventel interroge ce fichier chaque fois qu’une personne souhaite s’abonner. Si la personne est fichée, l’abonnement peut lui être refusé ou un dépôt de garantie peut lui être demandé pour éviter un nouvel impayé. 

Qui est responsable de ce fichier ?

Le Groupement d'intérêt Economique (GIE) Préventel, dont les membres adhérents sont des opérateurs de téléphonie mobile.

La CNIL ne gère pas ce fichier et n’y a pas accès.

Que contient ce fichier ?

Les informations enregistrées concernent :

  • les personnes physiques : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse postale.
  • Les personnes morales : numéro SIREN, nom ou raison sociale, adresse postale.
  • Le codage (selon les cas : "impayé" ou  "anomalie")
  • L’identification du membre du Groupement d'intérêt Economique  à l’origine de l’inscription
  • La date de l’inscription.

Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier ?

  • Une dette supérieure ou égale à 30 €

OU

  • Une souscription irrégulière d’un contrat d’abonnement auprès d’un ou plusieurs opérateurs: la personne présente des pièces justificatives falsifiées (document d'identité, document bancaire) ou donne des renseignements inexacts lors de la souscription.

Qui peut procéder à une inscription ?

Les membres du Gie Préventel, qui sont à ce jour :

Afone, Auchan Telecom, Bouygues Telecom, Coriolis Telecom, Darty Telecom, La Poste Telecom, NRJ Mobile, Omer Telecom (Virgin Mobile, Breizh Mobile), Omer Mobile (Télé2 Mobile), Orange Caraïbes, Orange France, Orange Réunion, Outremer Telecom, Prixtel, SFR, SRR. 

Combien de temps sont conservées les informations ?

  • Les informations sont radiées du fichier dès règlement complet de la dette, à la seule demande de l’opérateur à l’origine de l’inscription.
  • Dans tous les cas, les informations sont effacées automatiquement à l’issue d’un délai de 3 ans (5 ans lorsque la personne concernée fait l’objet d’au moins trois inscriptions simultanément).

Qui peut consulter ce fichier ?

Le GIE Préventel et les services des membres du GIE Préventel chargés de la gestion des abonnements et des recouvrements.

Comment sont informées les personnes fichées ?

La personne qui fait l’objet d’une inscription doit en être préalablement informée par un courrier de son opérateur. 

L’inscription de l’abonné au fichier par son opérateur intervient dès la constatation de l’impayé (en cas de rejet de paiement tel que chèque ou prélèvement, ou encore de facture non payée 15 jours après la date d’exigibilité du paiement). 

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

Pour savoir si l’on fait l’objet d’une inscription dans le fichier, il faut adresser un courrier comportant la copie d’un titre d’identité à : 

GIE Préventel, service des consultations
TSA n°90 003, 
93588 Saint Ouen Cedex

Quels textes encadrent ce fichier ?

Autorisation de la CNIL du 21 septembre 2004 Délibération  n°2004-072

Autorisation de la CNIL du 26 février 2009 Délibération n° 2009-147

Voir aussi

Cliquez pour noter cet article
Note: 2.98 sur 5 (23120 votes)
Chargement en cours...