Fichier en fiche

Chiffres clés

Parc de voitures particulières immatriculées : environ 30 600 000

A quoi sert ce fichier ?

Le FNI est le fichier qui recense tous les véhicules en circulations et pour lesquels une immatriculation est nécessaire. Il a pour objet :

1 l’enregistrement des demandes d’immatriculation et des caractéristiques des véhicules

2 la gestion et la délivrance des certificats d’immatriculation (carte grises)

3 la gestion et la délivrance d’une nouvelle carte grise en cas de perte, de vol ou de modifications concernant le véhicule ou son propriétaire

4 le contrôle des véhicules immatriculés

5 la collecte des informations concernant les véhicules volés ou placés sous surveillance.

D’une manière générale le FNI permet de connaître à tout moment la situation administrative et juridique d’un véhicule et d’identifier son propriétaire, notamment dans le cadre de recherches de police.

Qui est responsable de ce fichier ?

Ministère de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Que contient ce fichier ?

Le fichier national des immatriculations est constitué d’un fichier central appelé fichier national des automobiles et de fichiers départementaux.

Le fichiers national des automobiles :

1 Identification du titulaire du certificat d'immatriculation : nom, prénom, date de naissance ; commune de domicile et son code I.N.S.E.E.

2 Identification du véhicule

3 Mentions spéciales (" véhicule volé ", " véhicule détruit ", " véhicule muté ")

4 Code d'identification du pays d'achat des véhicules.

Les fichiers départementaux :

1 Etat civil du propriétaire et, le cas échéant, du locataire ; domicile ; catégorie socioprofessionnelle, éventuellement numéro d'exploitation agricole

2 Disponibilité du véhicule : inscription de gage, radiation d'inscription de gage, déclaration de vol, prescription d'immobilisation, prononcé d'une saisie, d'une opposition judiciaire ou du Trésor au transfert du certificat d'immatriculation, déclaration de destruction, avis de mutation ou d'exportation et date de chacun de ces événements

3 Identification et caractéristiques techniques du véhicule

4 Retrait éventuel du certificat d'immatriculation

5 Dates du contrôle technique périodique obligatoire.

Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier ?

Sont inscrits tous les véhicules pour lesquels une demande de certificat d’immatriculation (Carte grise) a été effectuée, et par conséquent l’identité des personnes morales et physiques propriétaires ou, certaines catégories de locataire (crédit bail, location longue durée, …) d’un véhicule et ayant effectué une demande de carte grise.

Qui peut procéder à une inscription ?

Les informations figurant dans le FNI proviennent des renseignements recueillis par les services administratifs départementaux d’immatriculation des préfectures lors de l’établissement des certificats d’immatriculation, ainsi que du fichier des véhicules volés.

Combien de temps sont conservées les informations ?

Les informations contenues dans le FNI sont conservées jusqu’à destruction ou retrait de la circulation du véhicule, plus 5 ans.

Qui peut consulter ce fichier ?

Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans les limites fixées par les articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route :

1 La personne concernée, son avocat ou son mandataire

2 les autorités judiciaires

3 les officiers et agents de police judiciaire

4 les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale

5 les fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route

6 les préfets

7 les agents de préfecture et sous-préfectures

8 les agents des services du ministère de l'industrie et du ministère des transports

9 les personnels des entreprises d'assurances

10 les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.

Peuvent être destinataires, pour l'exercice de leur mission, des informations relatives à l'état civil du titulaire de la carte grise, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, à l'exclusion de tout autre renseignement :

1 Les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire

2 Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens

3 Les syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

Le Groupement d’Intérêt Economique ARGOS est également destinataire des informations relative au numéro d’immatriculation du véhicule et de ses caractéristiques techniques à l’exclusion de toute donnée à caractère personnel dans le cadre d’une convention signée avec le ministère de l’intérieur. L’objet de cette convention est de faciliter la recherche, l’identification, la récupération et la restitution des véhicules déclarés volés. (le GIE ARGOS est un organisme à but non lucratif créé par les sociétés d'assurances françaises)

Comment sont informées les personnes fichées ?

Une mention d’information figure sur les formulaires de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule. Dans l’hypothèse où l’immatriculation est effectuée par le concessionnaire, celui-ci doit informer ses clients conformément à la loi « informatique et libertés ».

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

Le droit d’accès et/ou de rectification s’exerce soit auprès du service compétent du Ministre de l’Intérieur concernant les cyclomoteurs, soit auprès du Préfet du département concernant tout autre véhicule, soit auprès du Ministre chargé des Transports.

Textes encadrant ce fichier

•  Lois : n°90-1131 du 19 décembre 1990 – articles L. 225-1, L. 330-1, L. 330-2 à L. 330-4 et R. 322-1 à R. 322-18 du code de la route

• Arrêtés du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules, du 20 janvier 1994 et du 28 décembre 1994 et du 22 septembre 2003
• Délibérations Cnil : n°93-104 du 30 novembre 1993.

A NOTER

L’harmonisation au plan européen des titres et documents administratifs, se poursuit avec le remplacement, à compter du 1er juin 2004, de l’actuelle carte grise, par un certificat d’immatriculation européen comprenant des informations communes et compréhensibles pour l’ensemble des Etats de l’Union européenne. C’est l’arrêté ministériel du 22 septembre 2003 (JO du 11 octobre 2003) qui transpose en droit français les dispositions de la directive européenne 1999/37/CE du 29 avril 1999 prévoyant cette harmonisation.

Dans ce contexte un certain nombre d’informations supplémentaires sont traitées :

C.4 a) Mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation est le propriétaire du véhicule ;

C.4.1 Mention précisant le nombre de personnes titulaires du certificat d'immatriculation ;

D.2 Type, variante, version ;

D.3 Dénomination commerciale ;

F.1 Masse en charge maximale techniquement admissible, (sauf pour les motocycles) ;

G. Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 ;

J. Catégorie du véhicule (CE) ;

J.2 Carrosserie (CE) ;

K. Numéro de réception par type ;

P.1 Cylindrée ;

P.2 Puissance nette maximale en Kw (uniquement pour les motocycles) ;

Q. Rapport puissance – masse ;

S.2 Nombre de places debout ;

V.7 CO 2 ;

V.9 Indication de la classe environnementale de réception CE