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FNCI : Fichier National des Chèques Irréguliers

23 mars 2010

Le FNCI aide les commerçants à accepter ou refuser les chèques pour le paiement de biens ou services. Le FNCI est consulté lors de la lecture automatisée de la "ligne CMC7", ligne de chiffres figurant au bas de chaque chèque. La consultation du FNCI informe les commerçants de la régularité de l'émission du chèque et du risque qu’il s’agisse d'un "chèques flambant". Ce risque est évalué sur la base du nombre de consultations du FNCI qui ont été effectuées pour un même compte bancaire dans les dernières heures ou les derniers jours.

Chiffres clés

160 613 226 chèques consultés en 2008

A quoi sert ce fichier ?

Le FNCI aide les commerçants à accepter ou refuser les chèques pour le paiement de biens ou services.

Le FNCI est consulté lors de la lecture automatisée de la "ligne CMC7", ligne de chiffres figurant au bas de chaque chèque. Elle indique :

  • l'émetteur du chèque et sa banque,
  • le numéro du chèque
  • les coordonnées bancaires du tireur.

La consultation du FNCI informe les commerçants de la régularité de l'émission du chèque et du risque qu'il s'agisse de "chèques flambants" (c'est-à-dire de chèques provenant d'un même chéquier, émis dans un laps de temps très court auprès d'un ou plusieurs commerçants et présentant, de ce fait, un risque élevé de vol ou de non-paiement). Ce risque est évalué sur la base du nombre de consultations du FNCI qui ont été effectuées pour un même compte bancaire dans les dernières heures ou les derniers jours.

Qui est le gestionnaire de ce fichier ?

La Banque de France

Que contient ce fichier ?

1° Les relevés d'identité bancaire :
  • des comptes de chèques clôturés,
  • des comptes de chèques ouverts au nom d'une personne interdite d'émettre des chèques,
  • des comptes des chèques pour lesquels une déclaration de perte ou de vol a été enregistrée, éventuellement complétés par les numéros des formules de chèque mises en cas d'opposition pour perte ou vol.
2° Les éléments d'identification des faux chèques
3° Deux compteurs du nombre d'interrogations du FNCI effectuées à partir de la lecture de la ligne CMC7 des chèques dans les dernières heures et les derniers jours.

Qui peut procéder à une inscription ?

  • les établissements teneurs de comptes bancaires,
  • les parquets des juridictions, pour les interdictions judiciaires d'émettre des chèques,
  • le centre national d'appels chèques perdus ou volés (CNACPV), pour les informations relatives aux déclarations de perte ou de vol de chéquiers effectuées par téléphone.

Combien de temps sont conservées les informations ?

  • Jusqu'à ce que la personne recouvre le droit d'émettre des chèques (maximum 5 ans),
  • 5 ans pour les chèques clôturés,
  • 10 ans pour les chèques déclarés volés ou perdus ou 2 jours en l'absence de confirmation de la déclaration effectuée par téléphone.

Qui peut consulter ce fichier ?

  • Les commerçants et les sociétés proposant un service de garantie de chèques, sous réserve qu'ils soient abonnés au service Vérifiance-FNCI-Banque de France et qui obtiennent une réponse sous forme d'un code couleur : vert si aucune information ne figure dans le fichier, blanc si la lecture du chèque est impossible, rouge si le chèque est irrégulier, orange si le compte fait l'objet d'une opposition pour perte ou vol ;
  • Les établissements teneurs de comptes, pour les données relatives aux comptes qu'ils gèrent, et le CNACPV, pour les données relatives aux chèques volés ou perdus, afin de vérifier leurs déclarations enregistrées au FNCI et, si nécessaire, les modifier.

Comment sont informées les personnes fichées ?

Les personnes doivent être informées par leur banque préalablement à leur inscription dans le fichier.

Les commerçants doivent informer leurs clients de l'utilisation du service Vérifiance par des affiches ou des autocollants apposés à proximité des caisses.

Comment obtenir communication ou rectification des données ?

Il convient de se présenter dans l'un des bureaux de la Banque de France ou bien d'adresser un courrier à :

Banque de France FNCI
86 067 Poitiers Cedex 9 

Dans tous les cas, la personne doit présenter un titre d'identité officiel, un relevé d'identité bancaire de ses comptes et un chèque annulé tiré sur ces comptes.

Textes encadrant ce fichier 

Délibérations de la CNIL :

À Noter

  • Les informations apportées par les compteurs de chèques présumés flambants ne peuvent justifier, à elles seules, un refus de chèque. Elles ne peuvent servir qu'à décider d'engager un contrôle approfondi du contexte de la transaction (demande de pièce d'identité...).
  • Il appartient à chaque destinataire du FNCI de définir les seuils affichés par les compteurs à partir desquels il considère être en présence d'une présomption de chèque flambant.
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