Fichier en fiche

Chiffres clés

Au 30.10.2008, ce fichier concernait environ 43 408 personnes 

A quoi sert ce fichier ?

Le FIJAIS sert à :

• prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés 
• faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions
• les localiser rapidement et à tout moment.

Les personnes inscrites dans le FIJAIS ont l’obligation de justifier de leur adresse une fois par an et de déclarer leurs changements d’adresses dans les quinze jours ; les auteurs d’infractions les plus graves doivent, tous les six mois, voire tous les mois en cas de dangerosité justifier en personne de leur adresse.

Qui est responsable de ce fichier ?

Le ministère de la Justice est responsable du FIJAIS.

En pratique, le FIJAIS est placé sous le contrôle du magistrat qui dirige le casier judiciaire

Ques sont les critères d'inscription à ce fichier ?

Sont inscrites :

• les personnes condamnées même non définitivement pour avoir commis une infraction sexuelle ou violente,
• les personnes ayant exécuté une composition pénale, mises en examen par une juridiction d’instruction, ayant fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe, ou d’un acquittement fondé sur des motifs tenant à l’abolition des facultés de discernement, ou encore s’agissant de ressortissants français ayant été condamnés à l’étranger pour une de ces infractions.

Que contient ce fichier ?

Le FIJAIS enregistre :

• leur identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, alias éventuel, dans certains cas la filiation)
• leur adresse 
• la décision de justice fondant l’inscription au FIJAIS (nature de l’infraction, nature et date de la décision, peines ou mesures prononcées, juridiction les ayant prononcées, date et lieu des faits commis).

Qui peut procéder à une inscription ?

Le fichier est alimenté par les procureurs de la république et les juges d’instruction compétents ainsi que, pour les changements d’adresse, par les services de police et de gendarmerie, par l’intermédiaire de moyens de télécommunication sécurisés et après vérification de leur identité.

Le gestionnaire du FIJAIS doit, avant d’inscrire effectivement une personne au FIJAIS, vérifier son identité au vu du répertoire national d’identification des personnes physiques. Il peut procéder à des effacements ou refuser des enregistrements qui ne seraient pas conformes aux exigences législatives et réglementaires.

Combien de temps sont conservées les informations ?

Les informations sont conservées pendant vingt ou trente ans selon la gravité de l’infraction commise.

Les informations sont effacées avant l’écoulement de cette durée maximale de conservation en cas de :

• non-lieu, relaxe ou acquittement ;
• cessation ou mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire ;
• mort de l’intéressé ;
• ordre du procureur de la République compétent d’effacer des informations.

Qui peut consulter ce fichier ?

• Les autorités judiciaires
• La police et la gendarmerie
• Les préfets et les administrations de l’État (cf énumération à l’article R53-8-24 du code de procédure pénale)

Le ministère de l’Intérieur est alerté par le gestionnaire du FIJAIS : des nouvelles inscriptions, des modifications d’adresse de personnes déjà inscrites et de l’identité des personnes qui n’ont pas justifié de leur adresse dans les délais prévus. Le ministère de l’Intérieur ne stocke pas ces informations. Cela lui permet d’informer les commissariats et les brigades de gendarmerie territorialement compétents.

 Comment les personnes sont-elles informées ?

Au moment de la notification, par recommandé avec accusé de réception, des obligations résultant de cette inscription et, selon le cas, par la juridiction, l’administration pénitentiaire ou un magistrat.

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

Les personnes fichées au FIJAIS peuvent se faire communiquer oralement par un magistrat les informations les concernant.

Elles n’en obtiennent pas copie, mais elles peuvent demander la rectification ou l’effacement des informations les concernant lorsque le gestionnaire du fichier a été informé de la décision du magistrat compétent de procéder sans délai à l’effacement ou à la rectification de données.

Textes encadrant ce fichier 

• Loi (n°2004-204) du 9 mars 2004 créant le FIJAIS
• Articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale
• Décret (n°2005-627) du 30 mai 2005
• Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008

Délibérations de la CNIL :

• Délibération n°2005-039 du 10 mars 2005
• Délibération n°2005-153 du 21 juin 2005
• Délibération n°2007-326 du 8 novembre 2007