Thèmes : Étrangers, Titres de séjour
AGDREF sert à :
Ces données sont conservées pendant toute la période où l’étranger concerné dispose d’un titre de séjour. Elles sont en outre conservées dans le traitement :
Les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration et des naturalisations et ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, compétents pour l'application de la réglementation relative aux étrangers, ainsi que les services des préfectures et sous-préfectures compétents en la matière.
Les magistrats de l'ordre judiciaire, les agents des représentations diplomatiques et consulaires qui instruisent des demandes de visas de long séjour et, seulement en vue de vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers en France, les services de police nationale et de gendarmerie nationale, peuvent également consulter le fichier national.
L'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est destinataire de certaines informations relatives à l'état civil et au numéro d'identification AGDREF.
Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ont également accès à l’autorisation de séjour obtenue, aux fins de l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Les agents des services chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme peuvent accéder aux données enregistrées dans AGDREF, jusqu’au 31 décembre 2012, en vertu de la loi « anti-terroriste » du 23 janvier 2006.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'Institut national des études démographiques (INED) sont en outre destinataires, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des éléments anonymisés obtenus à partir du système AGDREF. Tous ces agents font l’objet d’une habilitation individuelle et d’une désignation spéciale par leur autorité hiérarchique.
Enfin, la loi du 24 août 1993 a autorisé la consultation du fichier par les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et par le Pôle Emploi, afin de déterminer si les étrangers demandeurs ou bénéficiaires des prestations que ces organismes offrent ou distribuent sont en situation régulière. Ces dispositions ne sont toutefois pas encore mises en œuvre.
L'OFPRA est destinataire de certaines informations relatives à l'état civil et au numéro d'identification AGDREF.
Le formulaire de demande de titre de séjour comporte la mention d’information prévue par la loi du 6 janvier 1978
Auprès de l'administration centrale du ministère chargé de l'immigration ou du préfet territorialement compétent.
Depuis le décret du 8 décembre 2009, le traitement AGDREF fait l’objet d’une interconnexion avec le fichier « IMMI 2 » de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII, ex-ANAEM), auprès de qui les étrangers titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour doivent déclarer leur état civil et leur domiciliation en France, afin de permettre à ces étrangers de justifier des droits que leur confère ce document.
A l’exception de cette interconnexion, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) interdit toute interconnexion du traitement AGDREF avec un autre fichier, et notamment avec le système national des permis de conduire ou avec les fichiers de l’OFPRA.
Cependant, le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) est systématiquement consulté avant toute délivrance d’autorisation de séjour.
Enfin, le gouvernement a, à plusieurs reprises, fait état de sa volonté de modifier le système AGDREF afin de le rendre plus efficace. Des changements importants du système seront donc mis en œuvre prochainement.
