Remplaçant l’ancien fichier national des immatriculations (FNI) depuis avril 2009 et s’inscrivant dans le cadre d’une harmonisation européenne, le SIV est un traitement automatisé de gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques.
Remplaçant l’ancien fichier national des immatriculations (FNI) depuis avril 2009 et s’inscrivant dans le cadre d’une harmonisation européenne, le SIV est un traitement automatisé de gestion de toutes les pièces et de toutes les opérations administratives liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques. Il est géré par l’Agence Nationale des Titres sécurisés et repose sur les principes suivants :
1. l’attribution d’un numéro d’immatriculation à vie pour chaque nouveau véhicule mis en circulation ;
2. une simplification de la gestion par les services de l’Etat des pièces administratives pour la circulation des véhicules ;
3. une simplification des démarches administratives pour les usagers via des téléprocédures ;
4. une gestion des habilitations des professionnels du commerce de l’automobile, des huissiers de justice, des experts, des assureurs, des démolisseurs-broyeurs et des sociétés de crédit.
Le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriales.
Le SIV est constitué des données suivantes :
1. les données relatives au titulaire du véhicule : nom, nom d’usage, prénom, sexe/raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET et type de personne morale, adresse du titulaire du certificat d’immatriculation ;
2. les données relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler : numéro d’immatriculation, numéro VIN (vehicle identification number), caractéristiques techniques du véhicule, situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique, mentions spécifiques et d’usage, oppositions au transferts du certification d’immatriculation, déclarations valant saisie, gages, retrait du titre suite à l’immobilisation du véhicule, suspension de l’immatriculation, destruction du véhicule, annulation de l’immatriculation, déclaration d’achat, déclaration de cession, déclaration et conclusion des rapports d’expertise des véhicules endommagés, montant des taxes, numéro de formule du certificat d’immatriculation et date de la première immatriculation ;
3. les données relatives à l’identification des professionnels du commerce de l’automobiles, des huissiers de justice, des experts, des assureurs, des démolisseurs-broyeurs et des sociétés de crédits : nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance des personnes physiques, raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales ainsi que les coordonnées d’un contact, adresse, informations relatives à l’habilitation ;
4. les données relatives à l’habilitation du professionnel : numéro et état de l’habilitation, type d’habilitation et mode d’accès au SIV.
Les informations enregistrées dans le SIV peuvent, selon les cas, faire l’objet d’échanges ou être consultées à distance par de nombreux destinataires qui n’ont accès à ces données que dans la limite de leurs attributions.
1. les professionnels du commerce de l’automobile ;
2. les sociétés de location de véhicules ;
3. les constructeurs automobiles ;
4. les assureurs ;
5. l’organisme technique central ;
6. l’application de pré-demande d’habilitation et d’agrément ;
7. le système de télépaiement ;
8. la base satellite des véhicules volés ;
9. le portail d’accès Eucaris dans le cadre de la mise en œuvre du traité Prüm.
1. les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;
2. le services des douanes ;
3. les experts automobiles ;
4. les professionnels de la destruction des véhicules ;
5. les officiers du ministère public ;
6. les huissiers de justice ;
7. la direction générale de la comptabilité publique ;
8. la direction générale de la modernisation de l’Etat ;
9. l’imprimerie nationale ;
10. la Poste ;
11. les organismes de crédits.
Sont inscrits dans le SIV tous les véhicules neufs, lors de leur première mise en circulation ainsi que les véhicules d’occasion, lors de leur première revente, ou à l’occasion d’un changement d’adresse ou de toute autre modification affectant la carte grise.
Les informations figurant dans le SIV proviennent des renseignements recueillis par les professionnels du commerce de l’automobile et les préfectures, lors de l’établissement des certificats d’immatriculation.
Le SIV est également susceptible d’être alimenté par les destinataires et les tiers autorisés ci-dessus, dans la limite de leurs attributions.
Les informations contenues dans le SIV sont conservées cinq ans à partir de la destruction physique du véhicule.
Les professionnels du commerce de l’automobile et les préfectures s’engagent, à l’occasion des demandes d’immatriculation effectuées pour le compte des particuliers, à les informer, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 par :
1. la présentation d’un document attestant de ladite information, à signer par les particuliers ;
2. un affichage chez le professionnel et à la préfecture ;
3. une mention figurant sur le questionnaire de collecte et sur les écrans internet à l’occasion des démarches réalisées par voie électroniques.
Le droit d’accès et/ou de rectification s’exerce soit auprès du :
Ministère de l’Intérieur, de l’Outre Mer et des Collectivités Territoriale / Direction des Libertés Publique et des Affaires Juridiques / Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière - Place Beauvau - 75800 Paris.
