Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Contenu

Fiche pratique

Mise à jour des CD-Rom du cadastre ou des impôts locaux : la déclaration initiale suffit

24 avril 2012

Les CD-Rom contenant les données issues du cadastre ne doivent plus être déclarés à la CNIL lors de leur première acquisition (dispense 16). Les CD-Rom contenant les données issues des rôles des impôts locaux d'une collectivité locale doivent être déclarés à la CNIL lors de leur première acquisition (norme simplifiée 45). Leur mise à jour annuelle, délivrée par la DGFiP, n'est soumise à aucune formalité. Le récépissé délivré reste valable tant que l'utilisation des données est inchangée. De la même manière, le fait que les CD-Rom "Vis-DGI" aient été rebaptisés "Visu-DGFiP" est sans incidence sur leur contenu. Cette modification ne doit donc pas non plus être notifiée à la CNIL.

Les communes qui ont déjà déclaré l'utilisation des CD-Rom transmis par les services fiscaux (cadastre ou rôles des impôts) n'ont pas à établir de nouvelle formalité. Les mises à jour peuvent être obtenues en fournissant le récépissé de la déclaration initiale.

Dans un souci d’actualisation, la CNIL invite toutefois les collectivités à prendre connaissance de la délibération n°2012-088 qui abroge la norme simplifiée 44 (cadastre) et créé la dispense 16.

Les collectivités qui reçoivent pour la première fois ces CD-Rom, ou qui n'ont pas déclaré les versions précédentes, doivent effectuer les formalités suivantes auprès de la CNIL :

  • Prendre connaissance de la dispense de déclaration n°16 (délibération n°2012-088) pour consulter le cadastre, extraire des relevés de propriétés en application du Livre des procédures fiscales ou diffuser sur Internet une "base géographique de référence" au sens des articles L.127-10, R.127-10 et suivants du Code de l’environnement.
  • Réaliser un engagement de conformité à la norme simplifiée n° 45 (rôles des impôts locaux, taxes foncières, taxe d'habitation et taxe professionnelle).
  • Si l'utilisation des données ne respecte pas le cadre fixé par ces textes : réaliser une déclaration normale.

  • Un engagement de conformité à l'autorisation unique n° 1 (AU-001) pour exploiter, notamment dans un système d’information géographique (SIG), des fichiers bruts du cadastre ("données MAJIC") en relation avec d'autres types de données issues d’autres traitements à finalités différentes.
  • Si l'utilisation des données ne respecte pas le cadre fixé par ces textes : demander une autorisation auprès de la CNIL.

Ces déclarations se font par téléprocédure sur le site de la CNIL. Le récépissé délivré devant être communiqué aux services fiscaux pour l'obtention des mises à jour annuelles, il doit être conservé par la collectivité. S'il a été égaré, il convient de demander un duplicata auprès des services de la CNIL.

Chargement en cours...