Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Contenu

Les jeux et paris en ligne en questions

11 juin 2010

La coupe du Monde de foot commence aujourd’hui. Depuis le 12 mai, il est possible de parier et de jouer de l'argent sur Internet en toute légalité. La loi d'ouverture à la concurrence des jeux et paris en ligne impose aux sites de jeux en ligne de collecter un nombre important d'informations personnelles sur les joueurs. La CNIL est intervenue pour s'assurer que la collecte et le traitement de ces informations respectent bien les droits des joueurs.

Pourquoi une loi sur les jeux en ligne ?

Depuis plusieurs années, la France était confrontée à une offre très importante de jeux d'argent et de hasard sur Internet. Environ 25 000 sites illégaux de jeux étaient accessibles. En 2007, la Commission européenne a reproché à la France son monopole d'Etat et a demandé à ce que le marché des jeux en ligne soit ouvert à la concurrence au nom du principe de la libre circulation des services applicable à l'ensemble de l'Union européenne.

Que change cette loi ?

Jusqu'à présent les jeux et paris en ligne étaient interdits sauf ceux organisés par la Française des Jeux et le PMU. La loi ouvrant le secteur des jeux en ligne à la concurrence a été adoptée le 6 avril, mais sa promulgation a été retardée du fait de la saisine du Conseil constitutionnel, qui a finalement rendu un avis favorable le 12 mai dernier.
Dorénavant, faire une partie de poker, parier sur une course hippique ou un match de football en ligne sera légal dès lors que le site concerné aura été agréé.

Qui est chargé d'agréer les nouveaux sites de jeux et paris en ligne?

La loi a créé une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL). L'ARJEL a notamment pour mission de délivrer un agrément à tout site de jeux en ligne qui se conformera à un cahier des charges technique très complexe. Cet agrément est valable 5 ans.
L'ARJEL a également pour mission de vérifier que ces sites prennent des mesures pour lutter contre l'addiction, la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

En quoi la CNIL est-elle concernée ?

La loi impose aux sites de jeux en ligne de collecter un nombre important d'informations personnelles concernant les joueurs. Ils doivent collecter et conserver les informations d'identification du joueur comme le nom, l'adresse ou la date de naissance, etc.), et toutes les informations relatives à ses opérations de jeux.
Par exemple, pour une partie de poker, le site a l'obligation de conserver les traces de toutes les étapes de la partie comme les mises, les résultats et les gains du joueur.
Cette collecte d'informations est encadrée par la CNIL qui s'assure ainsi du respect des droits des joueurs.

Comment sont protégés les joueurs contre l'addiction au jeu ?

Un joueur qui souhaite se voir interdire l'accès à l'ensemble des sites agréés de jeux en ligne pourra en faire la demande expresse auprès du commissariat de sa commune. Une fois son identité vérifiée, il sera inscrit sur le fichier des interdits de jeux du ministère de l'intérieur.
Une procédure d'auto-exclusion permettra également à tout joueur de se faire interdire l'accès à un site particulier.
De plus, lors de son inscription sur un site, il sera proposé au joueur de définir un montant au-delà duquel il ne pourra plus approvisionner son compte ni engager de mises.

Quels sont les droits des joueurs ?

Toute personne qui crée un compte joueur sur un site agréé de jeux en ligne peut demander à accéder à l'ensemble des informations collectées la concernant.
Au moment de l'inscription, les sites de jeux en ligne doivent informer les joueurs des raisons pour lesquelles des informations personnelles sont collectées et qui y aura accès. En particulier, ces sites devront leur demander s'ils acceptent que leur adresse électronique soit transmise à des partenaires commerciaux. Si tel n'est pas le cas et que le joueur reçoit de la publicité sur sa messagerie, il pourra adresser une plainte à la CNIL.

Chargement en cours...